Faire une demande en paiement
- Le recouvrement judiciaire, ou contentieux
Obtenir un titre exécutoire permet de demander le recouvrement forcé de la créance.
- Bénéfice de division
- L’injonction de payer
Obtenir une injonction de payer a pour but de faire reconnaître une créance et de pouvoir demander son recouvrement forcé.
- Opposition à une injonction de payer
- Requête en injonction de payer
- Demande de suspension d’une injonction de payer
- Demande à l’huissier pour une requête d’injonction de payer
- Demande de signification d’une injonction de payer
- Demande de l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer à un huissier ou commissaire de justice
- Référé provision
- Assignation au fond
- Exécution provisoire
- Titre exécutoire
- Compte de cantonnement
Faire exécuter la décision de justice
- Voies d’exécution
- Saisie judiciaire
- Procédure d’huissier
- Mainlevée d’opposition
- OTD
- Saisie mobilière
- Saisie attribution
- Demande à l’huissier ou au commissaire de justice de pratiquer une saisie-attribution
- Dénonciation de saisie-attribution
- Saisie vente
- Demande à un huissier ou commissaire de justice de pratiquer une saisie-vente
- Saisie-revendication
- Saisie de la voiture
- Demande à l’huissier pour une saisie du véhicule du débiteur
- Saisie appréhension
- Saisie immobilière
- Demande de saisie immobilière d’un bien grevé d’un privilège et détenu par un tiers acquéreur
- Demande à l’huissier pour une saisie des loyers dus au débiteur
- Saisie sur salaire
- Demande à l’huissier pour une saisie des salaires ou des pensions de retraite du débiteur
- Demande à un huissier pour une recherche du patrimoine immobilier du débiteur
- Récolement
- Professions libérales : empêcher la saisie de sa maison
- Demande à l’huissier pour une recherche de l’employeur du débiteur
- Refus par un créancier d’une vente amiable dans une procédure de saisie-vente
- Demande à l’huissier pour une réquisition d’état hypothécaire
- Demande de rédaction d’un bordereau de saisie immobilière pour publication d’un commandement de payer
Paiement de la dette et ses modalités
- Subrogation réelle
- Commandement de payer par huissier
- Demande à l’huissier pour une signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur
- Demande à l’huissier pour une demande de paiement au tiers saisi
- Demande à l’huissier pour une opposition au paiement du prix lors d’une vente ou cession de droit de bail
- Demande de reversement des sommes recouvrées par un huissier ou commissaire de justice
- Demande à l’huissier ou au commissaire de justice pour une mainlevée de saisie
- Demande de faire un commandement de payer à un débiteur d’une dette objet d’un privilège