Sujets connexes
Faire une demande en paiement
Injonction de payer
- Injonction de payer
- Opposition à une injonction de payer
- Requête en injonction de payer
- Demande de suspension d'une injonction de payer
- Demande à l'huissier pour une requête d'injonction de payer
- Demande de signification d’une injonction de payer
- Demande de l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer à un huissier
Type de procédure
Titre exécutoire
Faire exécuter la décision de justice
Voies d'exécution
Recouvrement forcé
Saisies mobilières
Saisie-attribution
- Saisie-attribution
- Demande à l'huissier de justice de pratiquer une saisie-attribution
- Dénonciation de saisie-attribution
Saisie vente mobilière
Saisie revendication
Saisie de véhicule
Saisie appréhension
Saisies immobilières
- Saisies immobilières
- Demande de saisie immobilière d'un bien grevé d'un privilège et détenu par un tiers acquéreur
- Demande à l'huissier pour une saisie des loyers dus au débiteur
Saisie des rémunérations
- Saisie des rémunérations
- Demande à l'huissier pour une saisie des salaires ou des pensions de retraite du débiteur
- Demande à un huissier pour une recherche du patrimoine immobilier du débiteur
Paiement de la dette et ses modalités
- Subrogation réelle
- Commandement de payer par huissier
- Demande à l'huissier pour une signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur
- Demande à l'huissier pour une demande de paiement au tiers saisi
- Demande à l'huissier pour une opposition au paiement du prix lors d'une vente ou cession de droit de bail
- Demande de reversement des sommes recouvrées par un huissier
- Demande à l'huissier pour une mainlevée de saisie
- Demande de faire un commandement de payer à un débiteur d'une dette objet d'un privilège