À quoi sert ce modèle de contrat ?
Pour faciliter l'exécution d'une condamnation pécuniaire exécutoire rendue en votre faveur, l'article L152-1 du code des procédures civiles d'exécution vous permet de connaître les coordonnées de l'employeur de votre débiteur de manière à pouvoir faire effectuer une saisie sur ses salaires.
En effet, votre huissier peut demander cette information aux administrations qui doivent lui répondre, car, en l'espèce, le secret professionnel auquel elles sont tenues est levé.