Mainlevée d'opposition

Sommaire

L'opposition à tiers détenteur fait partie des différentes procédures de recouvrement.

Sous le coup d'une opposition à tiers détenteur, il est possible d'en obtenir mainlevée. Cet article fait le point sur ce type de procédure et sur les recours des personnes visées.

Important : depuis le 1er janvier 2019, les procédures de recouvrement des créances publiques sont unifiées en une seule et même procédure : la saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Celle-ci se substitue notamment à l'avis à tiers détenteur, à l'opposition à tiers détenteur, à l'avis de saisie et à l'opposition administrative. Désormais, la SATD de l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales est la seule saisie utilisable pour l'ensemble des créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement. L'envoi d'une mainlevée au tiers détenteur (suite à un règlement immédiat de la dette, ou après obtention d'un délai de paiement) peut arrêter la procédure de SATD engagée.

Comment fonctionne la mainlevée d'opposition ?

L'opposition à tiers détenteur (OTD) est une procédure de recouvrement forcé dont bénéficient les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux pour leurs créances. Son régime est prévu par l'article L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales.

Outre les collectivités territoriales, l'OTD peut être utilisée par :

  • les caisses du régime social des indépendants ;
  • les organismes conventionnés pour l'assurance maladie et maternité ;
  • les caisses d'assurance vieillesse des professions libérales.

Les règles sont alors fixées par les articles L 652-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Dans cette procédure, l'opposition est adressée à un tiers détenteur. Il s'agit d'une personne qui détient des fonds ou choses vous appartenant.

Exemple : une banque gérant les comptes courants de ses clients est un tiers détenteur.

Bon à savoir : l'avis à tiers détenteur est une voie d'exécution utilisée par l'administration fiscale pour poursuivre le recouvrement forcé d'une créance contre un redevable (articles L 262 à L 263 A du Livre des procédures fiscales). La procédure est assez similaire à celle de l'opposition. Elle permet aussi de saisir les fonds détenus par un tiers pour le compte du redevable.

Dans tous les cas, le redevable peut s'opposer à la saisie.

Mainlevée de l'opposition : comment contester ?

La mainlevée de l'opposition équivaut à la libération de la saisie effectuée entre les mains du tiers détenteur.

Pour l'obtenir, il faut former un recours à l'encontre de l'opposition :

  • Lorsque l'opposition est déclenchée, une notification est envoyée au débiteur.
  • Cet acte comporte un décompte de la créance, le fondement de celle-ci et les modalités pour demander mainlevée de l'acte (délais, forme et lieu devant lequel porter la contestation). Le débiteur peut se reporter à cette notification pour former son recours.

Or, l'article L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales dispose :

« L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.

L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L 213-5 et L 213-6 du code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté. »

Il est également précisé que l'action en contestation de la régularité formelle de l'acte :

  • se prescrit dans le délai de deux mois suivant sa notification ;
  • doit intervenir devant le juge de l'exécution.

Bon à savoir : la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le juge de l'exécution.

Il convient donc, pour demander une mainlevée d'une opposition :

  • de saisir le juge de l'exécution territorialement compétent ;
  • de le faire dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte. 

La contestation peut porter sur la forme (régularité de la procédure) que sur le fond (bien fondé de la dette).

Si le juge de l'exécution fait droit à la contestation, il prononce la mainlevée de l'opposition.

Bon à savoir : la demande de mainlevée peut se faire amiablement, dès lors que la dette a été réglée. Il convient en ce cas d'écrire à l'administration concernée en justifiant du règlement effectif de la créance.

Pour approfondir la question :

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