Le titre exécutoire est le fondement du recouvrement contentieux.
La créance est une dette, c'est-à-dire une somme d'argent due, par un particulier ou une entreprise, à un autre particulier ou une autre entreprise. Cette dette est normale : elle correspond au décalage qui existe entre la réalisation d'une prestation et son paiement.
Celui qui doit payer la créance s'appelle le débiteur. Mais lorsque la créance n'est pas payée à sa date d'exigibilité, elle devient un impayé. C'est là qu'intervient la question du recouvrement, qui peut être amiable ou contentieux.
Le recouvrement forcé ou « contentieux » ou « judiciaire » nécessite que le créancier soit détenteur d'un titre exécutoire.
Définition du titre exécutoire
Un titre exécutoire est un acte permettant au justiciable d'engager des voies d'exécution à l'encontre de son débiteur.
Il est défini par l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution. Ainsi, seuls constituent des titres exécutoires :
- les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
- les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
- les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
- les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
- le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'homologation de l'accord entre le créancier et le débiteur, sous certaines conditions ;
- les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.
Ainsi, généralement, le titre exécutoire renvoie à une décision de justice ou un acte notarié. Sur cet acte est apposé la formule exécutoire : il s'agit de la formule permettant l'exécution forcée de la décision. En voici les termes (art. 1, décret n° 47-1047 du 12 juin 1947) :
Article 1
Les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous les actes susceptibles d'exécution forcée, seront intitulées ainsi qu'il suit :
« République française
« Au nom du peuple français » et terminées par la formule suivante :
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
« En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par… ».
Le titre exécutoire : une nécessité dans le cadre du recouvrement contentieux
On ne peut poursuivre un débiteur en exécution forcée (saisie attribution de compte bancaire, des rémunérations ou de biens mobiliers ou immobiliers) sans titre exécutoire. Tout au plus, l'on pourra selon les circonstances, prendre des mesures conservatoires avant procès grâce à une ordonnance du juge de l'exécution près le tribunal judiciaire.
Le recouvrement contentieux exige donc la délivrance d'un tel titre. Toutes les décisions de justice à caractère contentieux constituent des titres exécutoires.
Attention : l'exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que durant 10 ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Un titre exécutoire peut parfois être obtenu facilement et rapidement :
- La voie de l'ordonnance d'injonction de payer en est un bon exemple (article 1405 et suivants du Code de procédure civile).
- Il existe également une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution). Elle s'applique aux petites créances dont le montant est inférieur à 5 000 €. Cette procédure permet d'obtenir un titre exécutoire sans passer devant le juge, grâce à la seule intervention de l'huissier. Elle nécessite cependant que le débiteur et le créancier se mettent d'accord sur le montant et les modalités du règlement.
Bon à savoir : dans le cadre de cette procédure simplifiée, l'huissier de justice peut inviter le débiteur à participer à la procédure par message transmis par voie électronique, et non plus seulement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aussi dans la rubrique :
Procédure en cas de recouvrement contentieux
Sommaire
- Faire une demande en paiement
- Faire exécuter la décision de justice
- Paiement de la dette et ses modalités