Vous avez engagé une procédure judiciaire et le juge s’apprête à rendre sa décision.
Pouvez-vous, par la suite, la faire exécuter rapidement ? Le point sur la notion d’exécution provisoire, qui permet une exécution quasi-immédiate de la décision de justice.
Exécution provisoire : définition
L’exécution provisoire est un attribut d’une décision judiciaire lui permettant d’être exécutée quasi immédiatement, sans attendre l’écoulement du délai des voies de recours.
Elle est prévue par le titre XV du livre I du Code de procédure civile.
Par principe, un jugement devient exécutoire dès lors qu’il passe en « force de chose jugée » (article 500 du Code de procédure civile). Cela signifie que le jugement n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution, ou était susceptible de recours, mais le délai est écoulé.
L’exécution provisoire déroge à cette règle dans la mesure où le créancier peut exécuter le jugement alors que les délais de recours ne sont pas expirés.
Décisions assorties de l’exécution provisoire
Décisions assorties de l’exécution provisoire de plein droit
Depuis le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est devenue le principe en matière civile. L’article 514 du Code de procédure civile prévoit en effet que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement » (décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile).
Exécution provisoire facultative
>> Dans certaines matières, la loi prévoit que l’exécution provisoire est facultative pour le juge.
Exemples de décisions non exécutoires de plein droit à titre provisoire :
- les jugements du Conseil des prud’hommes, sauf exceptions ;
- les décisions statuant sur la nationalité des personnes physiques ;
- les décisions statuant sur les demandes de rectification et d’annulation des actes d’état civil ;
- les décisions statuant sur le choix du ou des prénoms en matière de déclaration de naissance ;
- les décisions statuant sur les demandes de changement de prénoms et de nom ;
- les décisions statuant sur les demandes en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l’état civil (article 1055-10 du Code de procédure civile) ;
- les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Lorsqu’il est prévu par la loi que l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire (article 515 du Code de procédure civile).
Il peut décider de l’octroyer totalement (sur l’ensemble de sa décision) ou partiellement (sur certaines condamnations).
Il existe toutefois une limite: l’octroi de l’exécution provisoire ne doit pas être interdit.
Exemple : le juge ne peut pas assortir une condamnation aux dépens (frais de procédure) de l’exécution provisoire (Cass. 2e civ., 31 mai 2001, n° 99-13.712).
>> Par ailleurs, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire (article 514-1 du Code de procédure civile). Il statue d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
Attention, dans certains cas prévus par l’article 514-1 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est impérative, et le juge ne peut pas l’écarter. Il s’agit :
- des ordonnances de référé (décisions obtenues suite à une procédure rapide) ;
- des décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l’instance (par exemple, une décision octroyant une garde d’enfants en matière familiale) ;
- de celles qui ordonnent des mesures conservatoires ;
- des ordonnances du juge de la mise en état qui allouent une somme d’argent, appelée provision, au demandeur.
Effets et suspension de l’exécution provisoire
Lorsqu’elle a été prononcée, l’exécution provisoire permet l’exécution de la décision après sa signification ou notification à la partie condamnée.
Il existe un dernier recours, la saisine du premier président de la Cour d’appel statuant en référé (article 524 du Code de procédure civile).
La partie condamnée doit avoir fait appel de la décision rendue.
L’exécution provisoire peut être suspendue dès lors qu’elle est interdite par la loi ou que sa mise en œuvre entraîne des conséquences manifestement excessives.