Il existe plusieurs sortes de saisies mobilières : essentiellement la saisie-revendication, la saisie-appréhension, la saisie-vente, la saisie-attribution, la saisie de véhicule et la saisie conservatoire.
Pour procéder à une saisie, il faut faire appel à un huissier. Sauf exception, celui-ci doit avoir un titre exécutoire. Il peut cependant, en cas d’urgence, procéder à une saisie conservatoire sans titre exécutoire. Le point maintenant.
Saisie mobilière : saisie par huissier en cas d’obligation de faire
Il s’agit du cas où une personne a l’obligation de livrer ou de restituer un bien. L’huissier peut alors procéder à 2 types de saisies : la saisie-revendication ou la saisie-appréhension.
Saisie-revendication
La saisie-revendication peut être mise en œuvre par toute personne apparemment fondée à demander la délivrance ou la restitution d’un bien meuble corporel.
En attendant que ce bien soit remis à la personne, celle-ci peut le rendre indisponible au moyen de la saisie-revendication (article L. 222-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
Saisie-appréhension
Avec la saisie-appréhension, il s’agit de faire livrer ou de restituer un bien meuble réclamé par le créancier (article L. 222-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
La saisie-appréhension fonctionne de la manière suivante (articles R. 222-1 à R. 222-16 du Code des procédures civiles d’exécution) :
L’huissier possède un titre exécutoire :
- Il peut alors adresser au débiteur un commandement de payer. Ce commandement doit mentionner le titre exécutoire, l’obligation de livrer ou de restituer le bien dans les 8 jours sous peine de saisie-appréhension, le droit pour le débiteur de contester le commandement auprès du juge de l’exécution.
- Mais, l’huissier peut aussi effectuer la saisie-appréhension sans commandement préalable : à condition qu’il présente son titre exécutoire lors de la saisie, à condition aussi que le débiteur soit présent, et à condition que le débiteur refuse de faire transporter le bien meuble à ses frais.
L’huissier ne possède pas de titre exécutoire :
- Le créancier doit alors adresser une requête au juge de l’exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du débiteur.
- Le juge peut alors rendre une ordonnance enjoignant au débiteur de livrer ou de restituer le bien meuble sous 15 jours. Le débiteur a donc 15 jours soit pour livrer ou restituer le bien, soit pour exercer un recours contre l’ordonnance du juge.
- Si le débiteur exerce un recours, le créancier doit saisir de nouveau le juge de l’exécution. Par contre, si le débiteur n’exerce pas de recours, le créancier obtient une ordonnance revêtue de la formule exécutoire.
L’huissier possède un titre exécutoire, mais le bien est détenu par un tiers autre que le débiteur :
- L’huissier doit adresser à ce tiers une sommation. Cette sommation doit aussi être adressée au débiteur. Elle doit préciser que le tiers a 8 jours soit pour livrer ou restituer le bien, soit pour refuser et faire connaître les raisons de ce refus.
- Si, au bout des 8 jours, le tiers n’a pas remis le bien meuble, le créancier peut s’adresser au juge de l’exécution du tribunal judiciaire (au plus dans le mois suivant la sommation). Le juge peut alors ordonner la remise du bien. Si le bien n’est pas remis, il peut être saisi. L’acte de saisie doit être adressé à la fois au tiers et au débiteur.
En cas d’obligation de payer : saisie mobilière par huissier
Il s’agit du cas où une personne (le débiteur) doit de l’argent à une autre (le créancier).
L’huissier peut alors procéder à 4 types de saisies : la saisie-vente, la saisie-attribution, la saisie de véhicule et la saisie conservatoire.
Saisie-vente
Avec la saisie-vente, il s’agit de faire vendre les biens mobiliers corporels appartenant au débiteur (voiture, mobilier, etc.) :
- La créance doit être liquide (évaluée en argent) et exigible.
- L’huissier doit adresser au débiteur un commandement de payer. Le débiteur a 8 jours pour payer.
- S’il ne paie pas dans ce délai, l’huissier peut saisir les biens meubles corporels appartenant au débiteur, qu’ils se trouvent chez le débiteur ou chez un tiers.
- Les biens saisis peuvent être séquestrés. Sinon, ils sont laissés chez le débiteur en attendant leur vente. Le débiteur peut alors user de ces biens. Mais il n’a pas le droit de les vendre ou de les déplacer.
- Dans le mois suivant la saisie, le débiteur peut vendre ses biens mobiliers corporels à l’amiable :
- Il doit informer l’huissier des propositions d’achat qui lui sont faites.
- Le créancier peut accepter ou refuser la vente amiable dans les 15 jours. S’il ne se manifeste pas dans ces 15 jours, il est présumé accepter la vente amiable.
- L’argent venant de la vente amiable doit être versé à l’huissier.
- Après l’expiration d’un délai d’un mois suivant la saisie, la vente aux enchères publiques peut avoir lieu, en l’absence de vente amiable.
Saisie-attribution
Avec la saisie-attribution, il s’agit de faire saisir auprès d’un tiers les créances de sommes d’argent que possède le débiteur. Autrement dit, le créancier du débiteur saisit les créances que son débiteur possède sur d’autres personnes. Le type le plus connu de la saisie-attribution est la saisie sur compte bancaire.
Saisie de véhicule
Avec la saisie de véhicule, il s’agit de faire saisir le véhicule du débiteur (voiture, moto etc). La saisie de véhicule n’est pas légale quand le véhicule est nécessaire à l’activité professionnelle du débiteur.
La saisie de véhicule fonctionne ainsi :
- L’huissier doit posséder un titre exécutoire.
- Il peut procéder de 2 manières (articles L. 223-1 et L. 223-2 du Code des procédures civiles d’exécution) :
- Soit l’huissier déclare à la préfecture que la saisie du véhicule doit avoir lieu. Le débiteur doit recevoir copie de cette déclaration dans les 8 jours. Il peut continuer à utiliser son véhicule. Mais, il n’a pas le droit de le vendre. La saisie peut être levée si le débiteur paie sa dette.
- Soit l’huissier fait immobiliser le véhicule. Il peut le faire mettre en dépôt. Dans les 8 jours, l’huissier doit envoyer un commandement de payer au débiteur. Le débiteur peut vendre son véhicule dans le mois. Si ce n’est pas le cas, il y aura vente aux enchères publiques.
Saisie conservatoire
Avec la saisie conservatoire, il s’agit de faire saisir les biens mobiliers du débiteur, mais à titre temporaire :
- Le recouvrement de la créance doit être compromis.
- La saisie conservatoire peut être effectuée s’il y a un titre exécutoire. Elle peut aussi être opérée en l’absence de titre exécutoire si l’on possède l’un des documents suivants : chèque impayé, loyer impayé, lettre de change acceptée, billet à ordre et décision de justice pas encore exécutoire.
- En possession de ces titres ou documents, le créancier peut s’adresser directement à l’huissier pour obtenir une saisie conservatoire. Par contre, en l’absence de ces titres ou documents, le créancier doit obtenir l’autorisation du juge pour faire effectuer une saisie conservatoire.
- Les frais de la saisie conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf si le juge en décide autrement.
Pour en savoir plus :
- La saisie sur salaire est la procédure par laquelle le créancier récupère sa créance sur les rémunérations du débiteur, avant même que celui-ci les perçoive.
- La saisie conservatoire est la procédure par laquelle le créancier immobilise les biens du débiteur, afin que le débiteur ne puisse pas provoquer son insolvabilité.
- La saisie attribution est la procédure par laquelle l’huissier récupère la créance sur le compte bancaire du débiteur.