Assignation au fond

Une assignation à comparaître est un acte de procédure par lequel un demandeur invite un ou plusieurs défendeurs à comparaître devant un tribunal.

L’assignation peut être « en référé », « à jour fixe » ou « au fond ». On parle d’assignation « au fond » lorsqu’elle concerne une convocation devant un juge qui se prononcera sur le fond du droit et sur tous les aspects de la procédure.

Assignation au fond : définition

L’article 750 du Code de procédure civile dispose : « La demande en justice est formée par assignation […] ». L’assignation est donc un acte introductif d’instance, qui peut marquer le début d’un procès.

Le demandeur assigne le défendeur à comparaître, c’est-à-dire à se présenter, devant une juridiction définie. L’assignation se distingue de la requête, qui est un acte introductif d’instance par lequel le demandeur saisit le tribunal pour qu’il convoque directement les parties.

On parle d’assignation « au fond » lorsque le juge devant lequel les parties sont citées à comparaître va se prononcer sur tous les aspects de droit et de procédure de l’affaire. L’assignation « au fond » est également appelée « assignation à toutes fins ». On l’oppose à l’assignation en référé, qui ne concerne que certains points à trancher dans l’urgence.

L’assignation au fond peut être une assignation en paiement, en divorce, en responsabilité civile… Mais le terme « assignation » ne désigne pas seulement la formalité. Il désigne également le document par lequel le défendeur est cité à comparaître.

Procédure de l’assignation au fond

Sous peine de nullité, l’assignation doit respecter les conditions de forme prévues par le Code de procédure civile.

Rédaction de l’assignation

L’assignation peut être rédigée par le demandeur lui-même. Néanmoins, elle est le plus souvent rédigée par son avocat ou par l’huissier chargé de la signification (s’il accepte).

Le contenu de l’assignation dépend de la juridiction saisie. Cependant, les articles 56 et 752 du Code de procédure civile imposent des mentions communes, à peine de nullité pour vice de forme :

• l’identité du demandeur et du défendeur ;
• la constitution d’avocat du demandeur ;
• le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat (quinze jours) ;
• l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
• l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit (motivation et fondements juridiques de la demande). Attention : l’acte d’assignation sera nul si les termes utilisés sont trop généraux ;
• l’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
• l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée, numérotées et recensées dans un bordereau. Les pièces sont rassemblées sous format papier en annexe.

L’assignation mentionne également le plus souvent un dispositif (débutant par : « Par ces motifs… ») contenant les condamnations souhaitées, chiffrées.

Contrairement à l’assignation à jour fixe, l’assignation au fond ne comporte pas le jour et l’heure de l’audience, qui seront fixés ultérieurement par le président du tribunal.

Toutes ces mentions doivent permettre au défendeur de préparer sa défense et ainsi d’assurer le respect du principe du contradictoire lors d’une audience devant le juge.

Délivrance de l’assignation

L’assignation prend la forme d’un acte d’huissier. L’huissier de justice délivre un premier original au défendeur, à titre de convocation. On parle d’une « signification par voie d’huissier ». Un deuxième original est remis au demandeur pour lui permettre de saisir la justice. La signification a lieu au moins quinze jours avant l’audience (délai pour constituer avocat).

Le coût de l’assignation seule, fixé par le tarif réglementé des huissiers de justice, est de 18,23 € HT, et 90 € HT si elle est effectuée en urgence.

Assignation au fond : la saisine du tribunal

Le second original de l’assignation est déposé par le demandeur ou son avocat (article 757 du Code de procédure civile) au greffe du tribunal au moins huit jours avant l’audience, avec la provision correspondante. Cette remise au greffe devra être faite dans les quatre mois de l’assignation, faute de quoi celle-ci sera caduque.

L’affaire est alors mise au rôle par le greffier (on parle d’« enrôlement »), avec inscription au répertoire général des affaire de la juridiction. Puis le greffier communique l’affaire au président du tribunal (article 758 du Code de procédure civile), qui fixe les jours et heures auxquels l’affaire sera appelée et la chambre à laquelle elle sera distribuée.