À quoi sert ce modèle de contrat ?
En tant que créancier titulaire d'une créance impayée, vous avez fait appel aux services d'un huissier ou d'un commissaire de justice afin que celui-ci procède au recouvrement. Il a donc reçu paiement de la part du débiteur mais ne vous a pas encore remis cette somme. Aussi, vous le sollicitez afin que celui-ci procède au reversement des sommes recouvrées.
Les huissiers et commissaires de justice sont des officiers ministériels assurant le service public de l'exécution forcée des décisions judiciaires. Dans ce cadre, en cas de paiement par le débiteur d'une dette entre les mains d'un huissier ou commissaire de justice, l'article R. 444-56 du Code de commerce prévoit que celui-ci est tenu de procéder au reversement des sommes dans les 3 semaines en cas de paiement en espèces, et de 6 semaines dans les autres cas.
Si la situation persiste malgré vos courriers, vous avez la possibilité de saisir la chambre régionale des commissaires de justice afin que celle-ci intervienne auprès de l‘huissier concerné.
Bon à savoir : au 1er juillet 2022, les métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné en une nouvelle profession : le commissaire de justice. À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s'ils n'ont pas suivi la formation de commissaire de justice. L'organisation de la profession s'établit sur deux échelons : une chambre nationale des commissaires de justice et une chambre régionale des commissaires de justice dans chaque ressort de cour d'appel.