Modèle de lettre :Demande de reversement des sommes recouvrées par un huissier ou commissaire de justice

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En tant que créancier titulaire d'une créance impayée, vous avez fait appel aux services d'un huissier ou d'un commissaire de justice afin que celui-ci procède au recouvrement. Il a donc reçu paiement de la part du débiteur mais ne vous a pas encore remis cette somme. Aussi, vous le sollicitez afin que celui-ci procède au reversement des sommes recouvrées.

Les huissiers et commissaires de justice sont des officiers ministériels assurant le service public de l'exécution forcée des décisions judiciaires. Dans ce cadre, en cas de paiement par le débiteur d'une dette entre les mains d'un huissier ou commissaire de justice, l'article R. 444-56 du Code de commerce prévoit que celui-ci est tenu de procéder au reversement des sommes dans les 3 semaines en cas de paiement en espèces, et de 6 semaines dans les autres cas.

Si la situation persiste malgré vos courriers, vous avez la possibilité de saisir la chambre régionale des commissaires de justice afin que celle-ci intervienne auprès de l‘huissier concerné.

Bon à savoir : au 1er juillet 2022, les métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné en une nouvelle profession : le commissaire de justice. À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s'ils n'ont pas suivi la formation de commissaire de justice. L'organisation de la profession s'établit sur deux échelons : une chambre nationale des commissaires de justice et une chambre régionale des commissaires de justice dans chaque ressort de cour d'appel.

Notice : Demande de reversement des sommes recouvrées par un huissier ou commissaire de justice

Il vous est conseillé de procéder à votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom & prénom de l'huissier ou commissaire de justice]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de reversement des sommes recouvrées

Lettre recommandée AR

Maître,

Vous ayant mandaté le [date], pour procéder au recouvrement d'une créance d'un montant de [montant] euros, vous avez reçu le paiement de cette dernière le [date], soit il y a [nombre de jours] jours déjà. Cependant, je n'ai à ce jour pas accusé le reversement de cette somme à mon profit.

Je tiens à vous rappeler qu'aux termes de l'article R 444-56 du Code de commerce, toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de 3 semaines en cas de paiement en espèces, et de 6 semaines dans les autres cas.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir cette somme par retour de courrier et ce dans les meilleurs délais.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

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