Recouvrement

Accueil Conditions Recouvrement amiable Qui contacter ? Recouvrement contentieux Contester

Modèle de lettre :Demande de suspension d'une injonction de payer

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Télécharger le document

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de suspension d'une injonction de payer
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Un impayé de nature civile ou commerciale peut, s'il ne fait pas l'objet d'un règlement amiable, être tranché par le biais d'une décision judiciaire et ce, en vertu des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.

En effet, le créancier peut saisir un tribunal afin de recouvrer sa créance. Si le juge estime cette requête justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de payer. Le débiteur sera alors informé d'une telle décision par le biais d'un constat d'huissier.

Or, après s'être vu notifier une injonction de payer, le débiteur peut en demander la suspension. En pratique, il s'agit des cas où ce dernier a commencé à se défaire de son obligation pécuniaire dans un temps très court en amont ou en aval de l'ordonnance litigieuse.

Notice : Demande de suspension d'une injonction de payer

Afin de requérir la suspension d'une injonction de payer, le débiteur doit adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception au président de la juridiction compétente.

La juridiction habilitée à recevoir une telle requête est celle ayant pris l’ordonnance d'injonction de payer. En pratique, il s'agit du tribunal du lieu où réside le défendeur. Par exception, en cas d'impayé de charges de copropriété, il s'agit du tribunal du lieu de situation de l'immeuble.

Le tribunal compétent sera :

  • le tribunal de commerce pour une dette commerciale ;
  • le juge des contentieux et de la protection (au tribunal judiciaire) pour des loyers impayés ou un crédit à la consommation ;
  • le tribunal judiciaire (ou sa chambre de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 €) dans les autres cas.

Ce courrier, accompagné d'une copie de la pièce d'identité du demandeur et des copies de l'ordonnance et de la notification, devra comporter les informations suivantes :

  • l'identité et l'adresse du demandeur ;
  • le nom du créancier ;
  • la date de notification de l'injonction et le nom de l'huissier ;
  • la date de l'ordonnance de l'injonction de payer prise par la juridiction.

Modèle de lettre


[Nom & prénom]

[Adresse]

Madame, Monsieur le Président du tribunal d'instance [lieu du tribunal compétent]

Objet : demande de suspension d'une injonction de payer

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur le Président du tribunal [de commerce / de grande instance],

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise], par la présente, je requiers à ce qu'il soit procédé à une suspension d'une injonction de payer dont je fais l'objet.

En effet, une ordonnance d'injonction de payer d'un montant de [x] euros fut prise par votre juridiction le [date de l'ordonnance] (cf. copie ci jointe). Cette ordonnance faisait suite à une requête de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] agissant en qualité de créancier et avec lequel j'étais en litige dans le cadre de [indiquer la nature du litige ayant conduit à l'injonction].

Par suite, ladite injonction me fut délivrée et signifiée par l'exploit de Maître [Nom & prénom], huissier de justice, en date du [date de l'exploit d'huissier] (cf. copie ci jointe).



Dans le cas où le demandeur a commencé à se défaire de son obligation pécuniaire avant ou après le prononcé de l'injonction :

Or, je demande à ce qu'il soit décidé de la suspension d'une telle injonction dans la mesure où j'ai commencé me défaire de cette obligation pécuniaire le [date], [avant/après] que l'injonction [ait/a] été prononcée, comme le prouve(nt) [indiquer le ou les document(s) justificatif(s)] que je vous joins.

En cas d'autre raison :

Or, je demande à ce qu'il soit décidé de la suspension d'une telle injonction dans la mesure où [indiquer la raison fondant la contestation], comme le prouve(nt) [indiquer le ou les document(s) justificatif(s)] que je vous joins.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président du tribunal [judiciaire / de commerce], l'expression de mes salutations distinguées.

Demande de suspension d'une injonction de payer en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Liens rapides