À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous êtes créancier d'une dette, et avez obtenu un jugement exécutoire afin de vous faire rembourser votre créance.
Les articles 221-1 et 221-2 du Code des procédures civiles d'exécution vous permettent de faire pratiquer une saisie-vente du mobilier de votre débiteur à deux conditions :
- votre débiteur ne vous a toujours pas entièrement réglé la somme qu'il vous doit,
- vous devez avoir au préalable tenté de faire saisir les sommes qui vous sont dues, sur le compte bancaire ou les salaires de votre débiteur.
Cependant, cette seconde condition n'est pas exigée si votre créance dépasse 535 € ou si elle a un caractère alimentaire (c'est notamment le cas si vous êtes divorcé et si votre ex-conjoint ne paie pas la pension alimentaire qu'il doit vous verser).
Dans les autres cas, vous devez avoir obtenu une autorisation du juge de l'exécution pour demander l'application d'une saisie-vente.
Cette démarche peut aussi constituer un moyen de pression efficace sur votre débiteur qui sera averti du fait que s'il ne paie pas dans le mois qui suit la saisie vente, ses meubles pourront être vendus aux enchères.
Bon à savoir : au 1er juillet 2022, les métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné en une nouvelle profession : le commissaire de justice. À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s'ils n'ont pas suivi la formation de commissaire de justice.