Vous détenez une créance sur un tiers qui refuse tout règlement. Vous pouvez justifier de votre droit de manière claire et avec pièces à l’appui. Avez-vous pensé au référé provision ? Le point sur la question.
Le référé provision : définition et typologie
Le référé provision est une procédure dite « rapide » prévue par différents textes légaux. Il s’agit d’une action permettant, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’allouer une « provision » au créancier demandeur.
Cette procédure peut être engagée devant :
- le tribunal judiciaire (pour les créances lorsque le débiteur est un particulier) ;
- le tribunal de commerce (pour les créances nées dans le cadre de relations commerciales) selon l’article 873 du Code de procédure civile ;
- le tribunal administratif (dans le cadre des litiges avec l’administration ) selon l’article R. 541-1 du Code de justice administrative.
Procédure à suivre pour engager en référé provision
Conditions préalables : les principes
Il n’existe aucune une condition préalable primordiale afin d’engager une telle procédure : l’obligation ne doit pas être « sérieusement contestable ».
Techniquement, cela signifie que le demandeur – le créancier – doit prouver l’existence de la dette : il doit en rapporter la preuve (factures, échanges de courriers, reconnaissance du débiteur…). Il doit démontrer que sa créance est fondée en son principe. Elle doit être certaine.
Dans la mesure où la demande doit être chiffrée, la créance doit être au moins en partie liquide (on doit pouvoir la comptabiliser). Enfin, elle doit également être exigible : cela signifie que l’obligation est arrivée à terme (on doit pouvoir la réclamer au moment de la démarche).
Pour se défendre, le débiteur devra prouver qu’il existe un doute sur la réalité et le caractère certain de la créance.
Le référé provision : quelles démarches pratiques et quels effets ?
La représentation par avocat n’est pas obligatoire dans ce type de procédure. Toutefois, elle pourrait être vivement recommandée (notamment du fait de l’importance ou non de la créance réclamée).
La saisine des juridictions civiles (tribunal judiciaire et de commerce) se fait par voie d’assignation. Il convient donc de rédiger – ou de faire rédiger – cet acte. Il comporte des mentions obligatoires (appelées mentions de comparution).
Une fois l’acte rédigé, le tribunal doit être contacté pour obtenir une date d’audience. L’intervention d’un huissier de justice est alors obligatoire afin qu’il délivre l’assignation à comparaître au défendeur. Celui-ci, ainsi avisé, pourra alors se rendre le jour indiqué à l’audience.
L’assignation doit ensuite être « placée », autrement dit déposée auprès du tribunal.
Le jour de l’audience, le juge saisi tranche alors sur le caractère contestable ou non de la créance réclamée. En cas de succès, il peut ordonner le paiement d’une somme allant jusqu’à 100 % de la créance. La décision est revêtue de l’exécution provisoire : cela signifie que le créancier pourra faire exécuter l’ordonnance malgré les éventuelles voies de recours engagées par le débiteur (le juge ne peut pas écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé – cf. article 514-1 du Code de procédure civile).
Si le juge rejette la demande du fait d’une « contestation sérieuse », le créancier pourra toujours engager une nouvelle action pour obtenir le paiement de sa créance, mais celle-ci devra intervenir devant le tribunal saisi « au fond » et non plus en référé. Les modalités de saisine ne sont alors plus tout à fait identiques.
Le référé provision peut ainsi s’avérer être une solution intéressante et efficace à moyen terme dès lors que toutes les démarches amiables de recouvrement sont demeurées infructueuses.