Commandement de payer par huissier

Le commandement de payer ordonne au débiteur de régler sa dette ; à défaut de paiement, les mesures d’exécution forcée sont engagées à son encontre.

L’huissier est l’acteur principal des procédures visant à faire exécuter un droit reconnu ; préalablement à toute procédure d’exécution forcée, il délivre au débiteur un commandement de payer.

À défaut de paiement dans le délai imparti, 2 types de mesure d’exécution forcée peuvent être engagés :

une expulsion par huissier, lorsque la créance porte sur des loyers impayés ;
une saisie de biens mobiliers ou immobiliers.

Loyers impayés : mise en œuvre du commandement de payer

Le contenu du bail d’habitation

Lorsqu’une personne loue un bien immobilier à une autre personne, les 2 parties concluent un contrat appelé bail.

Le bail est le contrat par lequel le bailleur s’oblige à mettre un bien immobilier à disposition du locataire, à charge pour le locataire de payer un loyer mensuel.

Le bail prévoit généralement :

l’engagement d’une caution : la caution est la personne qui s’engage à payer les loyers à la place du locataire en cas de défaillance de ce dernier ;
une clause résolutoire : cette clause permet au bailleur de résilier le bail – et donc de faire expulser le locataire – en cas de non-paiement des loyers.

Les conséquences du non-paiement des loyers

Le paiement des loyers et charges par le locataire est une obligation contractuelle ; en cas de non-respect de cette obligation, le bailleur peut faire valoir son droit : le bail est résilié et le locataire est expulsé.

Cette procédure comporte néanmoins plusieurs étapes :

Recherche d’une solution à l’amiable : en premier lieu, il est conseillé aux 2 parties de trouver entre eux une solution satisfaisante ; cette étape peut permettre d’éviter une procédure longue et coûteuse.
Commandement de payer : à défaut d’accord, le bailleur doit faire signifier au locataire un commandement de payer par huissier (son contenu a été précisé à l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 par la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, article 137). Dès lors, le locataire dispose de 2 mois pour s’acquitter de sa dette. Voir notre lettre type de demande de commandement de payer à l’huissier.
Engagement de la caution : le bailleur doit notifier la situation à la caution dans un délai de 15 jours à compter de la signification du commandement de payer au locataire.
Voir notre lettre type de demande de paiement des loyers impayés à la caution simple.

Dans un délai de 2 mois à compter du commandement de payer, si les dettes n’ont pas été acquittées – par le locataire ou la caution – le bailleur doit saisir le tribunal judiciaire ou de proximité afin d’obtenir un titre exécutoire.

Assignation en justice

Lorsque le bailleur décide de saisir le tribunal judiciaire ou de proximité pour demander l’expulsion de son locataire, un huissier de justice doit délivrer au locataire défaillant une assignation en justice.

Depuis le 1er juin 2017, l’huissier de justice qui est mandaté pour délivrer l’assignation au locataire doit également remplir une nouvelle obligation suite à l’entrée en vigueur du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017.

Il doit à ce titre transmettre au locataire, en main propre ou par dépôt dans sa boîte aux lettres, un document informatif mentionnant :

la date, l’heure et le lieu de l’audience ;
l’importance, pour le locataire, de se présenter à l’audience ;
la possibilité de demander l’aide juridictionnelle ;
la possibilité, pour le locataire, de saisir les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions.

L’huissier procède alors à l’expulsion du locataire, sur le fondement dudit titre exécutoire.

Le commandement de payer, un préalable à la saisie

Lorsqu’une personne est redevable d’une autre, cette dernière – le créancier – peut mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée, afin de récupérer ce qui lui est dû – sa créance.

Toutefois, cette procédure est strictement encadrée par la loi : les huissiers de justice sont seuls compétents pour procéder à des mesures d’exécution forcée, sur présentation d’un titre exécutoire.

En outre, l’huissier doit parfois – préalablement à la saisie – signifier au débiteur un commandement de payer ; c’est le cas pour :