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Modèle de lettre :Demande à l'huissier pour une signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande à l'huissier pour une signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lorsqu'un créancier muni d'un titre exécutoire fait pratiquer une saisie sur le compte bancaire de son débiteur, il peut obtenir un paiement correspondant à la partie saisissable du solde de ce compte dans deux hypothèses :

  • si le débiteur a manifesté clairement son acquiescement,
  • si le débiteur n'a pas, dans le délai d'un mois, usé de la faculté de constater la saisie devant le juge de l'exécution, qui lui est ouverte par l'article L211-4 du code des procédures civiles d'exécution. En effet, une absence de contestation doit être interprétée comme un acquiescement tacite.

Notice : Demande à l'huissier pour une signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur

Si la saisie qui a été pratiquée sur le compte bancaire de votre débiteur a permis de bloquer une somme permettant de vous payer au moins partiellement et si votre débiteur a expressément acquiescé à la saisie :

  • Adressez un courrier simple à l'huissier pour qu'il signale au tiers saisi que le débiteur est d'accord et que les fonds peuvent être débloqués en vue de vous payer.
  • Joignez à votre courrier la lettre dans laquelle votre débiteur exprime son acquiescement.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de signification de l'acquiescement de mon débiteur au tiers saisi

Maître,

Mon débiteur [nom de votre débiteur] m'a informé(e) de son acquiescement à la saisie que vous avez pratiquée sur son compte bancaire le [date de la saisie] par une lettre en date du [date de la lettre d'acquiescement de votre débiteur].

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir signifier son acquiescement au tiers saisi de manière à ce que celui-ci débloque le montant correspondant à ma créance. Je vous adresse ci-joint une copie de la lettre d'acquiescement que mon débiteur m'a adressée.

En vous remerciant à l'avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande à l'huissier pour une signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur en PDF

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