Modèle de lettre :Demande à l'huissier pour une requête d'injonction de payer

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez à l'encontre d'une personne une créance pécuniaire d'un montant déterminé et résultant :

• soit d'un contrat conclu entre votre débiteur et vous-même,
• soit d'une obligation statutaire,
• soit du fait que le débiteur s'est engagé envers vous en vertu d'une lettre de change ou d'un billet à ordre.

Vous pouvez, en vertu de l'article 1405 du code de procédure civile, demander à votre huissier de formuler une requête en injonction de payer pour contraindre votre débiteur à régler sa dette.

Il s'agit d'une procédure très simple pour laquelle vous n'avez pas besoin d'être assisté par un avocat.

Notice : Demande à l'huissier pour une requête d'injonction de payer

Pour que cette requête soit effectuée, il faut saisir la juridiction dont dépend le domicile de votre débiteur. Si votre créance ne dépasse pas 10 000 € et si vous dépendez géographiquement d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire, il faut saisir cette chambre de proximité. Au-delà de cette somme, c'est le président du tribunal judiciaire qui est compétent.

Vous devez donc envoyer un courrier simple à votre huissier en joignant les pièces justifiant votre créance. Ensuite, il va saisir la juridiction compétente pour prononcer l'ordonnance.