Vous êtes engagé au paiement d'une dette, solidairement avec d'autres personnes. Peut-être pouvez vous alors opposer le bénéfice de division. De quoi s'agit-il ? Le point sur la question.
Définition du bénéfice de division
Le bénéfice de division est une prérogative qui permet au débiteur engagé au paiement d'une dette pour d'autres ou avec d'autres, de ne payer que la part qui lui incombe à titre personnel, en cas de recouvrement.
Il s'agit d'une exception opposable à un créancier pour échapper au moins partiellement au paiement d'une dette.
Le bénéfice de division peut être opposé selon :
- les rapports contractuels en cause ;
- la présence d'une obligation solidaire ou non.
Le bénéfice de division est évoqué aux termes de l'article 1313 du Code civil, suivant lequel « le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres ».
Exemple : le codébiteur engagé avec d'autres, de manière solidaire, à régler un prêt, ne peut opposer au créancier le bénéfice de division. Il ne peut pas exiger que celui-ci poursuive les autres personnes engagées. Il doit payer pour le tout.
Bénéfice de division : caractéristiques
En matière d'obligations solidaires prévues par le Code civil
Le Code civil prévoit l'existence d'obligations dites solidaires. Elles font échec au bénéfice de division. Ce sont celles qui mettent en scène plusieurs créanciers (solidarité active) ou débiteurs (solidarité passive).
La solidarité entre créanciers est prévue par l'article 1311 du Code civil, qui dispose : « La solidarité entre créanciers permet à chacun d'eux d'exiger et de recevoir le paiement de toute la créance. Le paiement fait à l'un d'eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l'égard de tous. Le débiteur peut payer l'un ou l'autre des créanciers solidaires tant qu'il n'est pas poursuivi par l'un d'eux. »
Dans cette situation, il y a plusieurs créanciers. Le débiteur peut régler sa dette auprès de l'un d'eux, n'importe lequel.
La solidarité entre débiteurs est prévue par l'article 1313 du Code civil, qui dispose : « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres. »
Il s'agit donc d'être tenu au règlement d'une dette en même temps que plusieurs personnes. Dans les deux cas, les débiteurs ne peuvent se prévaloir, à l'égard des créanciers, du bénéfice de division.
Cela signifie qu'ils ne peuvent pas exiger des créanciers qu'ils divisent leur action. La dette peut être intégralement réclamée.
Bon à savoir : il appartient à celui qui a payé pour les autres de récupérer le trop versé par le biais d'un action dite récursoire.
En matière de cautionnement
Le cautionnement est un engagement souscrit au profit d'un tiers (débiteur principal) envers un créancier, en raison de l'obligation existant entre eux à titre principal.
Il est prévu par l'article 2288 du Code civil, qui dispose : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. »
Il existe deux types de cautionnement, le simple et le solidaire. La différence entre ces deux types de cautionnement porte sur l'étendue des obligations de la caution. Dans le cadre du cautionnement simple, la caution peut opposer au créancier poursuivant le bénéfice de discussion et de division.
Le bénéfice de division permet ainsi à la caution de demander au créancier impayé de poursuivre chacune des autres cautions au prorata de leur engagement tel que fixé par le contrat de cautionnement.
Bon à savoir : bien entendu, le bénéfice de division suppose, en matière de cautionnement, la présence d'autres cautions.
Si le cautionnement souscrit est solidaire, la caution ne peut plus opposer ces bénéfices. Elle doit régler la dette du débiteur principal sans que celui-ci ait à diviser ses poursuites, ni poursuivre le débiteur à titre principal.
Bon à savoir : le bénéfice de discussion est celui qui impose au créancier de discuter les biens du débiteur principal avant de poursuivre la caution. Ainsi, s'il est opposable, le créancier est obligé de poursuivre le débiteur en premier lieu.
Conditions et effets du bénéfice de division
Le bénéfice de division ne s'applique pas de lui même. Il faut que le débiteur ou la caution le demande.
Bon à savoir : dans le cadre d'un procès, le bénéfice de division doit être demandé avant toute défense au fond. Il s'agit d'une exception de procédure.
L'exception de division produit à titre principal deux effets :
- Lorsque le bénéfice de division peut être invoqué, il oblige le créancier à diviser ses poursuites en autant de débiteurs et cautions existantes. Ainsi, le créancier ne peut réclamer au débiteur ou à la caution que sa part de dette.
- À partir du moment où le bénéfice de division est invoqué par la caution ou le débiteur, celui-ci cesse de supporter le risque d'insolvabilité des autres cautions. Le calcul de sa part contributive à la dette peut donc être établi définitivement.
Bon à savoir : l'invocation de ce bénéfice par l'un des débiteurs n'entraîne pas son application pour les autres. La division n'est effective que pour le débiteur qui le demande. À charge, pour les autres de faire de même.