À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si une personne vous doit de l'argent et si vous avez obtenu une décision exécutoire contre elle, sachez que si votre débiteur possède un véhicule dont vous connaissez la marque, le modèle et le numéro d'immatriculation, vous pouvez faire saisir ce véhicule par l'huissier auquel vous avez confié l'exécution de la décision.
La saisie peut être effectuée selon 2 procédures différentes, à savoir :
- La saisie par déclaration à la préfecture organisée par l'article L223-1 du code des procédures civiles d'exécution. Elle empêche le débiteur de vendre sa voiture tant qu'il n'a pas payé sa dette, car la mention de la saisie à la préfecture empêche la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation à l'acheteur.
- La saisie par immobilisation régie par l'article L223-2 du même code et qui consiste à poser un sabot sur l'une des roues de la voiture, ce qui empêche le débiteur de se déplacer avec son véhicule. Ceci constitue un moyen de pression efficace pour l'obliger à payer. Si la saisie est une saisie-vente, l'huissier signale au débiteur qu'il a un mois pour vendre la voiture à l'amiable avec l'accord du créancier, faute de quoi la voiture sera vendue aux enchères.