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Vous devez une somme d'argent à un tiers, une banque ou une administration. Peut-être pouvez-vous bénéficier d'un sursis de paiement ? Le point sur la question. Définition du sursis de paiement Un … Lire la suite
Le jugement de liquidation judiciaire du locataire bénéficiant d'un bail commercial met le bailleur dans une situation inconfortable. En effet, le bailleur reste dans l'incertitude quant au sort du … Lire la suite
La saisie immobilière permet au créancier de récupérer sa créance au terme de la vente du bien immobilier. Afin de mettre en œuvre une saisie immobilière, le créancier doit obligatoirement être en … Lire la suite
Un abandon de créance est l'acte par lequel un créancier renonce à demander le remboursement de tout ou partie de sa créance à une entreprise qui, du coup, enregistre un profit exceptionnel. On a souvent recours à cette méthode lorsque l'entreprise … Lire la suite
L'entreprise que vous gérez fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Vous pouvez faire l'objet de sanctions en tant que dirigeant. Le point sur l'action en comblement de passif. Action en comblement de passif : définition Lorsqu'une … Lire la suite
L'action paulienne est une action en justice. Elle permet au créancier de contrecarrer les actes par lesquels son débiteur diminue sa solvabilité afin de ne pas honorer sa dette. Ce type d'action peut être exercé par le Trésor Public, comme le … Lire la suite
Votre entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Le tribunal a désigné un administrateur judiciaire pour vous assister. Quelle est sa mission exacte ? Qui est-il ? Le point sur la question. Profession d'administrateur … Lire la suite
L'agent de recouvrement est la personne chargée de récupérer les sommes dues par une personne appelée débiteur, sur mandat d'une autre, appelée créancier. Définition : l'agent de recouvrement L'agent de recouvrement est une personne physique qui … Lire la suite
L'amortissement du capital correspond au remboursement de tout ou partie de la valeur nominale des actions aux associés d'une société avant la liquidation de cette société. C'est une opération financière encadrée par le code du commerce notamment … Lire la suite
L'ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires) a été créée par la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. L'Agence a été mise en place en janvier 2017 pour faciliter et accélérer les démarches … Lire la suite
L'audience d'orientation est une étape incontournable de la procédure de saisie immobilière. Compétence en matière de saisie immobilière et d'audience d'orientation Tout créancier peut mettre en œuvre des mesures d'exécution forcée afin de … Lire la suite
Le jugement de liquidation judiciaire du locataire bénéficiant d'un bail commercial met le bailleur dans une situation inconfortable. En effet, le bailleur reste dans l'incertitude quant au sort du bail commercial, le jugement de liquidation … Lire la suite
Vous êtes engagé au paiement d'une dette, solidairement avec d'autres personnes. Peut-être pouvez vous alors opposer le bénéfice de division. De quoi s'agit-il ? Le point sur la question. Définition du bénéfice de division Le bénéfice de division … Lire la suite
Le capital retournement est une variante du capital investissement désignant les fonds apportés à une entreprise en difficulté financière, le plus souvent par un fonds d'investissement spécialisé. Grâce au capital retournement, un certain nombre … Lire la suite
Le carry-back (ou report en arrière des déficits) permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de reporter le déficit d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice précédent. Fiscalement, le carry-back génère une créance d'impôt … Lire la suite
Lorsqu'une entreprise est en liquidation, ou qu'une personne est créancière d'une société en liquidation judiciaire, la procédure peut être clôturée pour insuffisance d'actif. Que signifie cette notion, et quand peut-elle être utilisée ? Le point … Lire la suite
Le commandement de payer ordonne au débiteur de régler sa dette ; à défaut de paiement, les mesures d'exécution forcée sont engagées à son encontre. L'huissier est l'acteur principal des procédures visant à faire exécuter un droit reconnu ; … Lire la suite
Vous êtes chef d'entreprise et vous n'arrivez pas à obtenir le règlement de vos débiteurs. Vous souhaitez faire appel à une société de recouvrement ? Voici comment la choisir et quelles démarches sont à entreprendre. Société de recouvrement : un … Lire la suite
Lorsqu'une personne est endettée, ou qu'elle s'est engagée à faire quelque chose sans respecter son engagement, elle peut faire l'objet de relances ou de poursuites. Dans quelle mesure le procédé est-il comminatoire ? Faisons le point maintenant. … Lire la suite
Dans le domaine financier, le compte de cantonnement correspond à un jugement qui bloque une certaine somme sur le compte d'un débiteur au profit d'un de ses créanciers. Lors d'une saisie, tout ou partie d'un compte bancaire peut ainsi être … Lire la suite
Votre entreprise fait l'objet d'une procédure collective. On a évoqué, dans votre entourage, un risque de « confusion de patrimoine ». De quoi s'agit-il ? Le point sur la question. Définition de la confusions des patrimoines La confusion des … Lire la suite
Outre le respect du règlement de copropriété, les copropriétaires ont pour obligation essentielle de payer les charges de copropriété. Leur non-paiement peut en effet mettre en difficulté la copropriété. Dès lors, le syndic dispose de moyens pour … Lire la suite
Vous dirigez une entreprise. Vous aimeriez améliorer sa gestion financière. Comment gérer vos créances clients ? De quoi s'agit-il ? Le point sur la question. Créance client : définition Une créance client est une somme due à l'entreprise par l'un … Lire la suite
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