La saisie immobilière permet au créancier de récupérer sa créance au terme de la vente du bien immobilier.
Afin de mettre en œuvre une saisie immobilière, le créancier doit obligatoirement être en possession d’un titre exécutoire.
Saisie immobilière : les formalités préalables
Préalablement à la vente du bien immobilier, l’huissier doit mettre en œuvre les formalités suivantes :
- Commandement de payer par huissier : le bien immobilier devient indisponible, c’est-à-dire que le débiteur ne peut ni le vendre ni le donner, ni en percevoir les éventuels loyers. Le débiteur dispose dès lors d’un délai de 8 jours pour s’acquitter de la dette.
- Lorsque le bien immobilier est un bien commun aux époux, le commandement de payer est notifié à chaque époux. Le commandement de payer doit comporter des mentions obligatoires, sous peine de nullité.
- Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le commandement de payer est publié au service de publicité foncière du lieu de situation du bien immobilier (anciennement conservation des hypothèques, ces dernières ayant été supprimées à compter du 1er janvier 2013 par l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010).
- Procès verbal de description du bien immobilier : à défaut de paiement par le débiteur dans le délai de 8 jours à compter du commandement de payer, l’huissier se rend sur place pour établir un PV de description des lieux et procéder aux diagnostics obligatoires.
- Audience d’orientation :
- Dans un délai de 5 jours à compter de l’assignation par huissier : les créanciers inscrits doivent être informés, ils disposent dès lors d’un délai de 2 mois pour déclarer leurs créances.
- Le créancier principal doit déposer le cahier des conditions de vente au greffe du tribunal.
- Dans un délai de 2 mois à compter de la publication du commandement de payer, le débiteur est assigné devant le juge de l’exécution.
- Décision du juge de l’exécution : le juge statue après avoir entendu les parties. Il peut :
- clore ou suspendre la procédure ;
- autoriser la vente amiable du bien immobilier ;
- ordonner la vente forcée du bien immobilier.
La vente du bien immobilier saisi
2 cas :
- Si le juge autorise la vente amiable du bien : le débiteur dispose d’un délai maximal de 4 mois pour signer un compromis de vente avec un acquéreur ; au terme de ce délai :
- le débiteur a signé un compromis de vente : il dispose d’un délai de 3 mois supplémentaires pour signer l’acte authentique ;
- le débiteur n’a pas trouvé d’acquéreur : le juge ordonne la vente forcée du bien immobilier, dans un délai de 2 à 4 mois ;
- Si le juge ordonne la vente forcée du bien : le bien immobilier est vendu aux enchères et après publication le jugement d’adjudication vaut expulsion du débiteur.
Au terme de la vente, la somme est répartie entre les créanciers, selon leur rang.