Modèle de lettre :Demande de signification d'une injonction de payer

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous êtes créancier d'une dette et avez mis votre débiteur en demeure de payer. Cependant, celui-ci n'a toujours pas procédé au remboursement des sommes dues. Vous avez dès lors décidé de déposer une requête auprès de la juridiction compétente. Après que celle-ci ait fait droit à votre demande, vous devez alors faire procéder à la signification de cette décision par voie d'huissier de justice.

Le créancier dispose d'un délai de 6 mois pour faire signifier l'ordonnance en injonction de payer à son débiteur. Passé ce délai, l'ordonnance sera caduque. Suite à cela, le débiteur disposera d'un mois à compter de son information par le créancier, pour contester l'ordonnance d'injonction, par voie d'opposition auprès du tribunal l'ayant rendue. Une fois le délai d'opposition passé, l'ordonnance possède valeur de titre exécutoire: le créancier peut demander à un huissier de justice l'exécution forcée de cette ordonnance (art. 1410 du Cde de procédure civile, dans sa version du 1er mars 2022).

Notice : Demande de signification d'une injonction de payer

Pour pouvoir faire procéder à la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, vous devrez choisir un huissier de justice territorialement compétent. À cette fin, exposez lui clairement et brièvement votre litige. Nous vous conseillons d'interroger l'huissier sur les frais afin de pouvoir joindre à votre lettre le règlement. Effectuez votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception afin d'être en mesure d'apporter la preuve que vous avez accompli les démarches nécessaires à la signification de l'ordonnance dans le délai imparti de 6 mois. Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.