Recouvrement

Accueil Conditions Recouvrement amiable Qui contacter ? Recouvrement contentieux Contester

Modèle de lettre :Demande de rédaction d'un bordereau de saisie immobilière pour publication d'un commandement de payer

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Télécharger le document

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de rédaction d'un bordereau de saisie immobilière pour publication d'un commandement de payer
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous devez faire saisir un immeuble appartenant à votre débiteur pour recouvrer votre créance, l'article L321-5 du code des procédures civiles d'exécution exige que vous fassiez publier le commandement de payer ayant été signifié à votre débiteur au service de publicité foncière (ex-bureau des hypothèques) dont dépend l'immeuble saisi pour que ce commandement soit opposable aux tiers.

Pour remplir cette formalité, il faut rédiger un bordereau de saisie immobilière qui permettra la publication du commandement.

Notice : Demande de rédaction d'un bordereau de saisie immobilière pour publication d'un commandement de payer

En conséquence, vous devez faire un courrier simple à votre huissier pour qu'il remplisse ce bordereau en vue de la publication du commandement au service de publicité foncière.

La publication doit être faite dans un délai de 2 mois après la signification dudit commandement.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande d'établissement du bordereau de saisie immobilière en vue de la publication du commandement de payer au service de publicité foncière

Maître,

Afin de poursuivre les opérations de saisie du bien immobilier appartenant mon débiteur [nom de votre redevable], je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir compléter le bordereau de saisie immobilière qui doit être adressé au service de publicité foncière de manière à ce que le commandement de payer puisse être publié en vue d'être opposable aux tiers.

En vous remerciant à l'avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de rédaction d'un bordereau de saisie immobilière pour publication d'un commandement de payer en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Liens rapides