Modèle de lettre :Demande à l'huissier pour une opposition au paiement du prix lors d'une vente ou cession de droit de bail

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous détenez une créance reconnue par une décision exécutoire à l'encontre d'une personne et vous avez appris que votre débiteur est sur le point de vendre un bien immobilier, un fonds de commerce ou un droit au bail lui appartenant.

Sachez que vous pouvez facilement obtenir le paiement de la somme qui vous est due si le solde disponible après le paiement des créanciers ayant un rang supérieur au vôtre permet de couvrir votre créance.

Les dispositions applicables en l'espèce sont les suivantes :

• dans le cas de la vente d'un bien immobilier : vous pouvez invoquer l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, ce texte vous permettant de mandater l'huissier pour une saisie de la somme que le notaire détient pour le compte du débiteur,
• dans le cas de la vente d'un fonds de commerce : il faut invoquer l'article L143-21 du code de commerce qui exige que tout tiers détenteur du prix de vente de fonds de commerce répartisse le prix entre les différents créanciers inscrits dans les 5 mois qui suivent l'acte de vente du fonds,
• dans le cas de la cession d'un droit au bail conclue chez un notaire : vous pouvez invoquer l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Notice : Demande à l'huissier pour une opposition au paiement du prix lors d'une vente ou cession de droit de bail

Pour que cette opposition vous permette d'obtenir le paiement qui vous est dû, il faut faire un courrier simple à votre huissier en lui donnant les coordonnées du notaire chargé de la transaction.

Votre huissier pourra alors se mettre en rapport avec le notaire et faire bloquer un montant permettant de vous payer si cela est possible.