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Modèle de lettre :Demande à un huissier pour une recherche du patrimoine immobilier du débiteur

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande à un huissier pour une recherche du patrimoine immobilier du débiteur
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lorsque l'on détient une créance importante sur une personne physique et lorsqu'une décision exécutoire a condamné le débiteur à payer sa dette, il faut faire exécuter la décision, ce qui constitue souvent un parcours du combattant.

Afin d'aider le créancier, le législateur a inséré dans l'article L152-1 du code des procédures civiles d'exécution une disposition permettant à l'huissier de connaître la composition du patrimoine immobilier du débiteur en interrogeant les services administratifs. Ceux-ci sont tenus de répondre sans pouvoir le secret professionnel, ce qui permet de connaître tous les biens immobiliers que le débiteur possède en France.

Notice : Demande à un huissier pour une recherche du patrimoine immobilier du débiteur

Si vous avez obtenu un jugement ou un arrêt exécutoire et si vous ne possédez aucun renseignement sur le patrimoine immobilier de votre débiteur, envoyez un courrier simple à l'huissier pour lui demander de demander ces renseignements aux administrations.

Ensuite, il faudra demander une fiche hypothécaire sur chacun des biens appartenant au débiteur pour savoir s'il est possible de prendre une hypothèque judiciaire venant en rang utile.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de recherche du patrimoine immobilier de mon débiteur

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que [nom et adresse de votre débiteur] ne m'a pas payé la somme qu'[il/elle] a été condamné(e) à me verser en vertu d'une décision exécutoire rendue le [date de la décision judiciaire] par [juridiction qui l'a prononcée].

Compte tenu de l'importance de la créance qui s'élève à [x] €, il me semble que je ne pourrais être payé(e) que si les biens immobiliers appartenant au débiteur sont localisés.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir demander aux services administratifs de vous communiquer la liste des biens immobiliers que ce débiteur possède en France.

En vous remerciant à l'avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande à un huissier pour une recherche du patrimoine immobilier du débiteur en PDF

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