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Modèle de lettre :Demande à l'huissier ou au commissaire de justice de pratiquer une saisie-attribution

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande à l'huissier ou au commissaire de justice de pratiquer une saisie-attribution
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous êtes créancier d'une dette, et avez obtenu contre votre débiteur un jugement exécutoire.

Vous pouvez demander à l'huissier ou au commissaire de justice de procéder à une saisie-attribution des sommes déposées sur le compte bancaire du redevable en vertu de l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

L'huissier ou au commissaire pourra alors saisir le solde du compte de votre débiteur pour vous l'attribuer en paiement de votre créance.

Cependant, une somme égale au montant mensuel du RSA devra obligatoirement être laissée à la disposition du débiteur sur son compte bancaire.

Notice : Demande à l'huissier ou au commissaire de justice de pratiquer une saisie-attribution

Si vous connaissez les coordonnées bancaires de votre débiteur, il vous suffit d'envoyer un courrier simple à votre huissier ou au commissaire pour lui demander de procéder à la saisie-attribution.

Dans le cas contraire, il faut d'abord demander à votre huissier de rechercher les coordonnées bancaires de votre débiteur, en interrogeant le fichier dénommé FICOBA tenu par la DGFP.

L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 autorise en effet l'interrogation de ce fichier par les huissiers et commissaires de justice.

Bon à savoir : au 1er juillet 2022, les métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné en une nouvelle profession : le commissaire de justice. À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s'ils n'ont pas suivi la formation de commissaire de justice.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier ou du commissaire de justice]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de saisie-attribution sur le compte bancaire de mon débiteur

Maître,

Le [date de la signification du commandement de payer] vous avez signifié un commandement de payer à mon débiteur [rappeler le nom du débiteur].

Celui-ci n'a toujours pas cru devoir verser quoi que ce soit. En conséquence, je suis conduit à

Au choix selon le cas :

  • vous demander de procéder à une saisie attribution sur le compte que cette personne possède à [nom et adresse de l'agence bancaire où votre débiteur possède un compte] ;

  • interroger les services des Impôts pour connaître les coordonnées bancaires de mon débiteur, et procéder à une saisie attribution du solde de son compte en banque dès que vous aurez reçu la réponse du fichier « FICOBA ».

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande à l'huissier ou au commissaire de justice de pratiquer une saisie-attribution en PDF

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