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Modèle de lettre :Opposition à une injonction de payer

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Opposition à une injonction de payer
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Un impayé de nature civile ou commerciale peut, à défaut d'un règlement amiable, faire l'objet d'une exécution forcée par le biais d'une décision judiciaire.

En pratique, le créancier saisit le tribunal judiciaire. S'il s'agit d'une dette commerciale, il saisit le tribunal de commerce. Si le juge estime que cette requête est justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de payer. Par la suite, le créancier informe le débiteur et ce, par le biais d'un constat d'huissier.

Or, le débiteur ayant fait l'objet d'une telle injonction peut, dans un délai de 1 mois à compter du constat d'huissier, former une opposition. Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai que l'ordonnance d'injonction de payer devient exécutoire.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Notice : Opposition à une injonction de payer

Afin de s'opposer à une injonction de payer, le débiteur doit, dans un délai de 1 mois à compter du constat d'huissier, adresser une lettre avec accusé de réception au président de la juridiction compétente.

La juridiction habilitée à recevoir une telle opposition est celle ayant pris l'ordonnance d'injonction de payer.

En pratique, il s'agit du tribunal judiciaire du lieu où réside le défendeur. En cas de dette commerciale, il s'agit du tribunal de commerce.

Ce courrier, accompagné d'une copie de la pièce d'identité du demandeur et des copies de l'ordonnance et de la notification, devra comporter les informations suivantes :

  • identité et adresse du demandeur ;
  • nom du créancier ;
  • date de l'ordonnance d'injonction de payer prise par la juridiction ;
  • date de notification de l'injonction et nom de l'huissier.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]


[Madame/Monsieur] [le Président / la Présidente/le Juge des contentieux de la protection] du [nom de la juridiction compétente] de [lieu de la juridiction compétente]

[Adresse de la juridiction compétente]


Fait à [Ville], le [date]



Objet : contestation d'une injonction de payer

Lettre recommandée AR

[Madame la Présidente / Monsieur le Président / Madame le Juge des contentieux de la protection/ Madame le Juge des contentieux de la protection],

Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], forme, par la présente, opposition à une injonction de payer dont je fais l'objet.

En effet, une ordonnance d'injonction de payer d'un montant de [x] euros fut prise par votre juridiction le [date de l'ordonnance] (cf. copie ci jointe). Cette ordonnance faisait suite à une requête de [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], agissant en qualité de créancier et avec qui j'étais en litige dans le cadre de [nature claire et précise du litige ayant conduit à l'injonction].

Par suite, ladite injonction me fut délivrée et signifiée par l'exploit de Maître [Nom et prénom], huissier de justice, en date du [date de l'exploit d'huissier] (cf. copie ci jointe).

Or, je conteste une telle injonction dans la mesure où [motifs juridiques et/ou factuels fondant votre contestation].

Dès lors, en raison de ce(s) motif(s) invoqué(s), je m'oppose à l'injonction de payer que votre juridiction a prononcée à mon encontre.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame la Présidente / Monsieur le Président / Madame le Juge des contentieux de la protection / Madame le Juge des contentieux de la protection], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]



Opposition à une injonction de payer en PDF

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