123RF / Jasminko Ibrakovic
Vous êtes créancier d'une personne physique ou morale. Vous-même habitez en France mais pas votre débiteur qui est domicilié ailleurs, en Europe. Comment le contraindre au paiement ? Avez-vous entendu parler du titre exécutoire européen ? Le point sur la question.
Titre exécutoire européen : définition
Un titre exécutoire est un acte qui permet à une personne appelée « créancier » de contraindre un « débiteur » d'exécuter une obligation.
Le titre exécutoire est l'acte qui va permettre d'engager des « voies d'exécution ».
Exemple : vous avez signé un contrat de fourniture de marchandises avec un tiers. Vous lui avez livré les marchandises prévues mais lui ne vous a jamais réglé. Après saisine d'un juge, vous avez obtenu une décision en votre faveur. Il s'agit d'un titre exécutoire qui vous permet de contraindre votre débiteur au paiement.
En effet, selon l'article L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution : « le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ».
L'article L. 111-3 fixe la liste des titres exécutoires. Il est question, à titre principal des :
- décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
- actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
- actes notariés revêtus de la formule exécutoire.
Sauf exceptions, une contrainte ressortant d'un jugement ou d'un acte juridique ne peut être exercée que sur le territoire du pays émetteur.
Pour pouvoir poursuivre un débiteur à l'étranger, il existe des dispositions applicables en matière de reconnaissance transfrontalière afin de rendre exécutoire d'un titre d'un pays à un autre. C'est ce que l'on nomme « l'exequatur ».
Cette procédure oblige à saisir un juge du pays dans lequel on souhaite exécuter pour qu'il « vise » la décision rendue.
Or, en Europe, une procédure simplifiée a été mise en place : l'on peut obtenir un titre exécutoire « européen » de manière simple et rapide.
Recours au référé : les différents cas Lire l'article
Obtention du titre exécutoire Européen
Conditions
Le titre exécutoire européen est régi par les articles 509 et suivants du Code de procédure civile et par le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004.
Il est constitué par : une décision de justice, une transaction judiciaire ou un acte authentique portant sur des créances transfrontalières incontestées et bénéficiant d'un certificat qui pourra être exécuté sans avoir besoin de retourner devant un juge.
La créance doit être incontestée.
Cela recouvre, selon l'article 5 du règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, « toutes les situations dans lesquelles un créancier, en l'absence établie de toute contestation du débiteur quant à la nature et au montant d'une créance pécuniaire, a obtenu soit une décision judiciaire contre ce débiteur soit un acte exécutoire nécessitant une acceptation expresse du débiteur, qu'il s'agisse d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique ».
Bon à savoir : le titre exécutoire européen ne peut être délivré que pour des décisions/actes rendus dans les domaines civils et commerciaux. Il ne peut pas être établi pour les décisions rendues en matière de régimes matrimoniaux, fiscalité, procédures collectives et affaires de Sécurité sociale, testament, état des personnes [...].
La procédure est très simple : elle consiste en l'obtention d'un certificat. Il est délivré soit par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision, soit par le notaire qui a dressé l'acte authentique.
Pour les décisions de justice, la certification ne pourra être admise que si elles sont exécutoires. Cela signifie que la décision est soit assortie de « l'exécution provisoire » par le juge qui l'a rendue, soit que tous les délais de recours sont expirés.
Effets
La procédure par certification va permettre aux personnes, particuliers ou entreprises de l'Union européenne de voir appliquer un titre exécutoire faisant valoir une civile ou commerciale dans toute l'Union, indépendamment de la nationalité des parties.
Matériellement, le créancier doit s'adresser, une fois le certificat obtenu, aux autorités chargées de l'exécution des titres exécutoires du pays concerné. Ainsi, tout dépend, pour les voies d'exécution, des procédures applicables dans chaque pays.
Exemple : en France, le créancier doit s'adresser à un huissier de justice.