OTD

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Vous avez reçu un avis de votre banque qui fait état d'une opposition à tiers détenteur (OTD). De quoi s'agit-il ? Faisons le point sur la question.

Important : depuis le 1er janvier 2019, les procédures de recouvrement des créances publiques sont unifiées en une seule et même procédure : la saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Celle-ci se substitue notamment à l'avis à tiers détenteur, à l'opposition à tiers détenteur, à l'avis de saisie et à l'opposition administrative. Désormais, la SATD de l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales est la seule saisie utilisable pour l'ensemble des créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement.

Opposition à tiers détendeur : définition

L'opposition à tiers détenteur est une procédure de recouvrement forcé dont bénéficient les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux pour leurs créances. Son régime est prévu par l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales.

L'OTD peut également être utilisée par :

  • les caisses du régime social des indépendants,
  • les organismes conventionnés pour l'assurance maladie et maternité,
  • les caisses d'assurance vieillesse des professions libérales.

Les règles sont alors fixées par les articles L. 652-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Bon à savoir : la procédure de l'OTD est à rapprocher, dans la forme, de celle de l’avis à tiers détenteur (ATD) engagée par l'État pour le recouvrement de ses créances fiscales.

OTD par les collectivités territoriales et établissements publics

Procédure préalable à l'ODT

L'article L. 1615-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la simple émission du titre de recettes individuel ou collectif non contesté par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet, après notification, l'exécution forcée d'office contre le débiteur. Ce titre est exécutoire.

Bon à savoir : un titre exécutoire est un acte juridique qui permet, tout en constatant une créance, d'en opérer le recouvrement forcé. Au cas présent, l'introduction d'une action devant une juridiction afin de contester le bien-fondé de la créance suspend la force exécutoire du titre (article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution).

Exemples de titres exécutoires : jugement, ordonnance (décision de justice) ou acte authentique (notarié et revêtu de la formule exécutoire), les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

La procédure se déroule en trois étapes :

  • Première phase : en cas de non-paiement de la créance due à l'administration, pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, le comptable public vous adresse :
    • une lettre de relance,
    • ou un huissier de justice qui tentera d'obtenir le règlement de la dette.
  • Seconde phase : à défaut de règlement, le comptable public vous notifie alors une lettre valant mise en demeure de payer.

Bon à savoir : l'envoi de la mise en demeure de payer équivaut à un commandement tel que prescrit par le code des procédures civiles d'exécution préalablement à une saisie-vente.

  • Troisième phase : l'exécution forcée peut être engagée à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification de la mise en demeure de payer.

Mise en œuvre de l'opposition à tiers détenteur

L'article L. 1617-5-7° du Code général des collectivités territoriales dispose : « Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie d'opposition à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte de redevables, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.

Les comptables publics compétents chargés du recouvrement de ces titres peuvent procéder par la voie de l'opposition à tiers détenteur lorsque les sommes dues par un redevable au même poste comptable sont supérieures à un montant, fixé par décret en Conseil d'État, pour chacune des catégories de tiers détenteur.

Le comptable public chargé du recouvrement notifie cette opposition au redevable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur. »

Bon à savoir : le montant minimal permettant l'OTD est actuellement de 130 € pour une opposition notifiée à un établissement bancaire, 30 € dans les autres cas.

Matériellement, l'opposition peut être adressée à tout tiers qui détient des sommes qui vous appartiennent (votre banque ou votre employeur).

Cette opposition doit vous être notifiée. Elle a un effet attributif immédiat au profit du créancier saisissant : vos fonds sont bloqués en sa faveur et doivent lui être reversés sous un délai de 30 jours à compter de la réception de l'opposition par le tiers détenteur auprès du comptable chargé du recouvrement.

Bon à savoir : les comptables publics chargés du recouvrement peuvent intervenir auprès des banques ou autres organismes détenteurs sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé.

À noter : depuis le 1er janvier 2019, les frais bancaires appliqués en cas de saisie administrative à tiers détenteur sur un compte bancaire sont plafonnés à 10 % du montant saisi dans la limite de 100 € (décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018).

Quelle solution en cas de contestation ?

Il convient de se manifester auprès de l'autorité le plus tôt possible, avant l'envoi de la notification de la mise en demeure par le comptable public pour :

  • contester le montant de la dette,
  • contester l'exigibilité de la dette.

Il est conseillé d'écrire sous forme recommandée pour des questions de preuve. Par la suite, si l'opposition est déjà en cours, la notification de l'acte vous donnera la marche à suivre pour en contester les effets (délais et juridiction compétente).

Organismes sociaux et OTD

L'article L. 652-3 du Code de la sécurité sociale dispose : « lorsqu'ils sont munis d'un titre exécutoire (...), les caisses du régime social des indépendants et les organismes conventionnés pour l'assurance maladie et maternité ainsi que les caisses d'assurance vieillesse des professions libérales (...) peuvent, au moyen d'une opposition, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur, de verser au lieu et place de celui-ci, aux dits organismes, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des cotisations, des contributions et des majorations et pénalités de retard. »

La procédure qui doit être suivie est précisée par les articles R. 652-2 et suivants du Code de la sécurité sociale.

L'ouverture du droit à contestation est prévu par l'article R. 652-3 du Code de la sécurité sociale qui précise que le créancier adresse au débiteur d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant les indications suivantes :

  • la contestation de l'opposition doit être faite dans le délai d'un mois à compter de la notification,
  • la désignation de la juridiction compétente.

Pour en savoir plus :

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