Vous avez reçu un avis de votre banque qui fait état d’une opposition à tiers détenteur (OTD). De quoi s’agit-il ? Faisons le point sur la question.
Opposition à tiers détendeur : définition
L’opposition à tiers détenteur est une procédure de recouvrement forcé dont bénéficient les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux pour leurs créances. Son régime est prévu par l’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales.
L’OTD peut également être utilisée par :
- les caisses du régime social des indépendants,
- les organismes conventionnés pour l’assurance maladie et maternité,
- les caisses d’assurance vieillesse des professions libérales.
Les règles sont alors fixées par les articles L. 652-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.
OTD par les collectivités territoriales et établissements publics
Procédure préalable à l’ODT
L’article L. 1615-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la simple émission du titre de recettes individuel ou collectif non contesté par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet, après notification, l’exécution forcée d’office contre le débiteur. Ce titre est exécutoire.
La procédure se déroule en trois étapes :
- Première phase : en cas de non-paiement de la créance due à l’administration, pour les créances d’un montant inférieur à 15 000 €, le comptable public vous adresse :
- une lettre de relance,
- ou un huissier de justice qui tentera d’obtenir le règlement de la dette.
- Seconde phase : à défaut de règlement, le comptable public vous notifie alors une lettre valant mise en demeure de payer.
- Troisième phase : l’exécution forcée peut être engagée à l’expiration d’un délai de huit jours suivant la notification de la mise en demeure de payer.
Mise en œuvre de l’opposition à tiers détenteur
L’article L. 1617-5-7° du Code général des collectivités territoriales dispose : « Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie d’opposition à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte de redevables, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.
Les comptables publics compétents chargés du recouvrement de ces titres peuvent procéder par la voie de l’opposition à tiers détenteur lorsque les sommes dues par un redevable au même poste comptable sont supérieures à un montant, fixé par décret en Conseil d’État, pour chacune des catégories de tiers détenteur.
Le comptable public chargé du recouvrement notifie cette opposition au redevable en même temps qu’elle est adressée au tiers détenteur. »
Matériellement, l’opposition peut être adressée à tout tiers qui détient des sommes qui vous appartiennent (votre banque ou votre employeur).
Cette opposition doit vous être notifiée. Elle a un effet attributif immédiat au profit du créancier saisissant : vos fonds sont bloqués en sa faveur et doivent lui être reversés sous un délai de 30 jours à compter de la réception de l’opposition par le tiers détenteur auprès du comptable chargé du recouvrement.
Quelle solution en cas de contestation ?
Il convient de se manifester auprès de l’autorité le plus tôt possible, avant l’envoi de la notification de la mise en demeure par le comptable public pour :
- contester le montant de la dette,
- contester l’exigibilité de la dette.
Il est conseillé d’écrire sous forme recommandée pour des questions de preuve. Par la suite, si l’opposition est déjà en cours, la notification de l’acte vous donnera la marche à suivre pour en contester les effets (délais et juridiction compétente).
Organismes sociaux et OTD
L’article L. 652-3 du Code de la sécurité sociale dispose : « lorsqu’ils sont munis d’un titre exécutoire (…), les caisses du régime social des indépendants et les organismes conventionnés pour l’assurance maladie et maternité ainsi que les caisses d’assurance vieillesse des professions libérales (…) peuvent, au moyen d’une opposition, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur, de verser au lieu et place de celui-ci, aux dits organismes, les fonds qu’ils détiennent ou qu’ils doivent à concurrence des cotisations, des contributions et des majorations et pénalités de retard. »
La procédure qui doit être suivie est précisée par les articles R. 652-2 et suivants du Code de la sécurité sociale.
L’ouverture du droit à contestation est prévu par l’article R. 652-3 du Code de la sécurité sociale qui précise que le créancier adresse au débiteur d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception contenant les indications suivantes :
- la contestation de l’opposition doit être faite dans le délai d’un mois à compter de la notification,
- la désignation de la juridiction compétente.
Pour en savoir plus :
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- Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ? La réponse sur notre page.
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