Audience d'orientation

Sommaire

L'audience d'orientation est une étape incontournable de la procédure de saisie immobilière.

Compétence en matière de saisie immobilière et d'audience d'orientation

Tout créancier peut mettre en œuvre des mesures d'exécution forcée afin de récupérer sa créance.

Exemple : faire vendre le bien immobilier de son débiteur aux enchères publiques.

C'est le juge de l'exécution qui est compétent pour traiter de la procédure de saisie immobilière et de celle de distribution du prix qui en découle.

Et plus précisément le juge de l'exécution de la saisie immobilière, donc pas le juge de droit commun qui traite du contentieux de l'exécution.

Le juge de l'exécution territorialement compétent est celui du lieu de la situation de l'immeuble saisi.

Bon à savoir : lorsqu'il existe plusieurs procédures de saisie immobilière simultanées dans différents ressorts, si la résidence du débiteur fait l'objet d'une de ces saisies, le juge compétent est celui du ressort du domicile du débiteur. Mais si ce n'est pas le cas, alors le créancier peut introduire son action devant l'un des ressorts territoriaux des immeubles concernés par la saisie.

Particularités de l'audience d'orientation

L'audience d'orientation est obligatoire et doit avoir lieu au plus tard dans les 5 mois après la délivrance du commandement de payer faite au débiteur.

Le but de cette audience est que le juge de l'exécution détermine les modalités de poursuite de la procédure de saisie.

Le juge, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes.

Attention : l'audience d'orientation est le recours ultime pour le débiteur qui souhaite contester la créance ou la procédure de saisie vente.

Après la date de cette audience, le débiteur ne peut plus déposer de contestation.

Toutefois, rien n'interdit au juge de l'exécution d'autoriser le renvoi de la date de l'audience d'orientation de sorte qu'une contestation de la part de débiteur peut être formée au plus tard lors de cette audience de renvoi.

Bon à savoir : un appel peut être formé dans les 15 jours à compter de la signification aux parties, par acte d'huissier, du jugement d'orientation.

Audience d'orientation : vérification par le juge de l'exécution

Il doit évidemment vérifier :

  • que le créancier dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ;
  • que la procédure porte sur un bien immobilier (ou des droits immobiliers) ;
  • que le bien immobilier ne soit pas être frappé d'une clause d'inaliénabilité ou d'insaisissabilité.

Attention : le juge de l'exécution n'est pas compétent pour rechercher si la mesure de saisie immobilière est proportionnée par rapport au montant de la créance.

Issue de l'audience d'orientation

Deux possibilités : soit le juge de l'exécution autorise la vente amiable du bien soit il ordonne sa vente forcée.

En cas de vente amiable

Dans cette hypothèse, le juge fixe le prix de vente en dessous duquel le bien ne peut être vendu.

Puis, il indique la date de l'audience d'adjudication à laquelle la vente aura lieu dans un délai ne pouvant excéder 4 mois (la procédure est suspendue pendant ce laps de temps).

Bon à savoir : le juge de l'exécution peut accorder un délai supplémentaire de 3 mois lorsque le débiteur lui présente un engagement écrit d'acquisition.

En cas de vente forcée

Dans ce cas, l'audience d'adjudication a lieu entre 2 et 4 mois après le jugement pour permettre d'en faire la publicité.

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