Compte de cantonnement

Sommaire

Dans le domaine financier, le compte de cantonnement correspond à un jugement qui bloque une certaine somme sur le compte d'un débiteur au profit d'un de ses créanciers.

Lors d'une saisie, tout ou partie d'un compte bancaire peut ainsi être cantonné, ce qui le rend indisponible pour le titulaire en le réservant à son créancier.

Compte de cantonnement et justice

Principe du cantonnement

Le cantonnement résulte d’une décision de justice consistant à bloquer une somme d’argent correspondant au montant d’une dette. Pour cela, le créancier doit être titulaire d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible.

Lorsqu'un huissier procède à une saisie attribution, par exemple sur un compte bancaire, cette saisie rend indisponible l'ensemble des sommes constituant le solde du compte existant lors de la signification de la saisie au banquier.

Rappel : la saisie-attribution est une procédure d'exécution forcée, permettant à un créancier de saisir les sommes détenues à la banque par le débiteur.

Ces sommes peuvent être d'un montant plus élevé que les sommes dues (par exemple dans le cas d'un recouvrement par le Trésor public), afin de couvrir les frais de procédure.

Limites du cantonnement

Le débiteur peut néanmoins obtenir un cantonnement limitant la saisie à une valeur estimée par le juge. Les banques ont l'obligation de communiquer à l'huissier ou au Trésor public la nature et le solde des comptes ouverts chez elles au nom du débiteur saisi. Tous les comptes sont concernés par cette procédure, à l’exception des titres en dépôt, des contrats d’assurance-vie ou du contenu des coffres.

En pratique, le jour de la saisie-attribution, la banque bloque les sommes disponibles sur les comptes concernés pendant une durée de 15 jours, à l'exception du solde bancaire insaisissable.

Rappel : le solde bancaire insaisissable est une somme forfaitaire ne pouvant être saisie. Elle est égale au montant du RSA (607,75 € pour une personne seule depuis le 1er avril 2023).

Cette réserve de sécurité est destinée à financer les besoins alimentaires immédiats.

Compte de cantonnement : cantonnement sur fraction du salaire saisi

Seule une fraction du salaire peut être saisie. Ce cantonnement est calculé sur le montant de la rémunération nette du débiteur, encaissée dans les 12 mois précédant la saisie après déduction des charges sociales. Les seuils sont révisés annuellement.

En 2023, la proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2 du Code du travail est fixée comme suit :

  • le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 4 170 € ;
  • le dixième, sur la tranche supérieure à 4 170 € et inférieure ou égale à 8 140 € ;
  • le cinquième, sur la tranche supérieure à 8 140 € et inférieure ou égale à 12 130 € ;
  • le quart, sur la tranche supérieure à 12 130 € et inférieure ou égale à 16 080 € ;
  • le tiers, sur la tranche supérieure à 16 080 € et inférieure ou égale à 20 050 € ;
  • les deux tiers, sur la tranche supérieure à 20 050 € et inférieure ou égale à 24 090 € ;
  • la totalité, sur la tranche supérieure à 24 090 €.

Bon à savoir : ces seuils sont augmentés de 1 610 € par personne à la charge du débiteur (conjoint, partenaire pacsé, concubin du débiteur, enfant si ses ressources personnelles sont inférieures à certains seuils, etc).

Dans tous les cas de contestation, c’est au juge d'instance qu'il revient de cantonner ou d’ordonner une mainlevée visant une saisie rémunération.

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