À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous êtes créancier et avez mis votre débiteur en demeure de payer. Néanmoins, celui-ci n'a toujours pas procédé au paiement des sommes dues. Vous avez dès lors décidé de déposer une requête auprès de la juridiction compétente. Après que celle-ci ait fait droit à votre demande, vous avez alors fait procéder à la signification de cette décision par voie d'huissier ou de commissaire de justice.
Un délai de 6 mois est accordé au créancier pour faire signifier l'ordonnance en injonction de payer à son débiteur sous peine de caducité de l'acte. Suite à cela, le débiteur disposera d'un mois à compter de son information par le créancier, pour contester l'ordonnance d'injonction, par voie d'opposition auprès du tribunal l'ayant rendue. En cas de retard du débiteur, le créancier disposera à son tour d'un délai d'un mois pour s'adresser au greffe du tribunal pour requérir l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance. Le créancier pourra alors solliciter l'intervention d'un huissier ou commissaire de justice afin qu'il procède à l'exécution du jugement.
Bon à savoir : au 1er juillet 2022, les métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné en une nouvelle profession : le commissaire de justice. À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s'ils n'ont pas suivi la formation de commissaire de justice.