Modèle de lettre :Demande de l'exécution d'une ordonnance d'injonction de payer à un huissier ou commissaire de justice

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous êtes créancier et avez mis votre débiteur en demeure de payer. Néanmoins, celui-ci n'a toujours pas procédé au paiement des sommes dues. Vous avez dès lors décidé de déposer une requête auprès de la juridiction compétente. Après que celle-ci ait fait droit à votre demande, vous avez alors fait procéder à la signification de cette décision par voie d'huissier ou de commissaire de justice.

Un délai de 6 mois est accordé au créancier pour faire signifier l'ordonnance en injonction de payer à son débiteur sous peine de caducité de l'acte. Suite à cela, le débiteur disposera d'un mois à compter de son information par le créancier, pour contester l'ordonnance d'injonction, par voie d'opposition auprès du tribunal l'ayant rendue. En cas de retard du débiteur, le créancier disposera à son tour d'un délai d'un mois pour s'adresser au greffe du tribunal pour requérir l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance. Le créancier pourra alors solliciter l'intervention d'un huissier ou commissaire de justice afin qu'il procède à l'exécution du jugement.

Bon à savoir : au 1er juillet 2022, les métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné en une nouvelle profession : le commissaire de justice. À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s'ils n'ont pas suivi la formation de commissaire de justice.

Notice : Demande de l'exécution d'une ordonnance d'injonction de payer à un huissier ou commissaire de justice

Vous devrez choisir un huissier ou commissaire de justice territorialement compétent. À cette fin, exposez lui clairement et brièvement votre litige. Nous vous conseillons d'interroger l'huissier sur les frais afin de pouvoir joindre à votre lettre le règlement. Effectuez votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception afin d'être en mesure d'apporter la preuve que vous avez accompli les démarches nécessaires. Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom & prénom de l'huissier ou commissaire de Justice]

[Adresse]

Le [date]

      1. Objet : demande d'exécution d'une injonction de payer

Lettre recommandée AR

Pièce(s) jointe(s) :

  • ordonnance portant injonction de payer ;

  • éventuellement le règlement des frais.

Cher Maître,

J'ai obtenu, le [date], par le juge de [juridiction saisie], une ordonnance portant injonction de payer avec formule exécutoire à l'encontre de mon débiteur, [Madame/ Monsieur] [Nom & prénom], résidant [adresse].

Par la présente, je sollicite donc de votre part, une intervention afin de faire exécuter ladite ordonnance. Aussi, à cet effet je vous fais parvenir en pièce jointe un exemplaire original du jugement du [date], portant injonction de payer.

Vous remerciant de procéder aux mesures nécessaires à l'exécution de cette ordonnance dans les meilleurs délais, je vous prie d'agréer, cher Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de l'exécution d'une ordonnance d'injonction de payer à un huissier ou commissaire de justice en PDF

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