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[Nom
& prénom]
[Adresse]
[Coordonnées
de l'huissier]
[Adresse]
[Date]
Objet : Demande de saisie attribution des
loyers dus à mon débiteur
Maître,
J'ai l'honneur de
vous informer que [nom et adresse de votre
débiteur] ne m'a pas payé la somme qu'[il/elle]
a été condamné(e) à me verser en
vertu d'une décision exécutoire rendue le [date
de la décision judiciaire] par [juridiction
qui l'a prononcée].
En conséquence,
je vous serais reconnaissant(e) de bien
vouloir procéder à la saisie-attribution des loyers dus par les
locataires des logements qui lui appartiennent. Les coordonnées de
ces logements sont les suivantes :
Le premier
logement est un pavillon se trouvant [adresse
du pavillon] et il est loué à [nom du
locataire].
Le second logement est un
appartement se trouvant [adresse de
l'appartement] et il est loué à [nom
du locataire]. Il est situé au [étage
et porte].
Le cas échéant :
[Indiquer
aussi le bâtiment et l'escalier où l'appartement appartenant à
votre débiteur est situé].
En vous
remerciant à l'avance de votre diligence, je vous prie d'agréer,
Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
