Modèle de lettre :Demande à l'huissier ou au commissaire de justice pour une mainlevée de saisie

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez fait l'objet d'une saisie de votre mobilier ou d'une saisie de sur votre compte bancaire et si vous avez payé votre dette, vous pouvez parfaitement demander à l'huissier ou au commissaire de justice de procéder à la mainlevée de ladite saisie dans la mesure où celle-ci n'a plus de raison d'être.

Ceci résulte de l'article 111-2 du code des procédures civiles d'exécution qui exige que le saisissant ait une créance certaine liquide et exigible reconnue par une décision de justice exécutoire pour procéder à des mesures d'exécution forcée.

Notice : Demande à l'huissier ou au commissaire de justice pour une mainlevée de saisie

Pour demander la mainlevée de la saisie, il faut que vous écriviez par courrier recommandé avec accusé de réception à l'huissier ou au commissaire de justice.

Joignez à votre lettre les justificatifs de votre paiement, à savoir :

  • le reçu délivré par la poste si vous avez payé par mandat,
  • ou la photocopie du chèque adressé à votre créancier si vous avez payé par chèque,
  • ou la photocopie de votre ordre de virement et un document attestant l'exécution de cet ordre si vous avez payé par virement.

Bon à savoir : au 1er juillet 2022, les métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné en une nouvelle profession : le commissaire de justice. À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s'ils n'ont pas suivi la formation de commissaire de justice.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier ou du commissaire de justice]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : demande de mainlevée de saisie

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que j'ai payé à [nom de votre créancier] la somme de [x] € que je lui devais le [date de votre paiement] par [mode de paiement choisi].

Il en résulte que la saisie que vous m'avez signifiée le [date de la signification] n'a plus de raison d'être.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir procéder à la mainlevée de cette saisie.

Je vous adresse ci-joint les documents justifiant le versement que j'ai fait à mon créancier, à savoir :

Au choix selon le cas :

  • la photocopie du chèque que je lui ai adressé et une copie du relevé de mon compte bancaire sur lequel apparaît le débit de ce chèque,

  • le reçu délivré par la poste suite au mandat que je lui ai adressé,

  • la photocopie du justificatif du virement que j'ai fait à son profit.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande à l'huissier ou au commissaire de justice pour une mainlevée de saisie en PDF

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