Modèle de lettre :Demande à l'huissier ou au commissaire de justice pour une mainlevée de saisie

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez fait l'objet d'une saisie de votre mobilier ou d'une saisie de sur votre compte bancaire et si vous avez payé votre dette, vous pouvez parfaitement demander à l'huissier ou au commissaire de justice de procéder à la mainlevée de ladite saisie dans la mesure où celle-ci n'a plus de raison d'être.

Ceci résulte de l'article 111-2 du code des procédures civiles d'exécution qui exige que le saisissant ait une créance certaine liquide et exigible reconnue par une décision de justice exécutoire pour procéder à des mesures d'exécution forcée.

Notice : Demande à l'huissier ou au commissaire de justice pour une mainlevée de saisie

Pour demander la mainlevée de la saisie, il faut que vous écriviez par courrier recommandé avec accusé de réception à l'huissier ou au commissaire de justice.

Joignez à votre lettre les justificatifs de votre paiement, à savoir :

• le reçu délivré par la poste si vous avez payé par mandat,
• ou la photocopie du chèque adressé à votre créancier si vous avez payé par chèque,
• ou la photocopie de votre ordre de virement et un document attestant l'exécution de cet ordre si vous avez payé par virement.

Bon à savoir : au 1er juillet 2022, les métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné en une nouvelle profession : le commissaire de justice. À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s'ils n'ont pas suivi la formation de commissaire de justice.