Recouvrement

Accueil Conditions Recouvrement amiable Qui contacter ? Recouvrement contentieux Contester

Modèle de lettre :Demande à l'huissier pour une saisie des salaires ou des pensions de retraite du débiteur

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Télécharger le document

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande à l'huissier pour une saisie des salaires ou des pensions de retraite du débiteur
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez obtenu une décision de justice exécutoire contre un débiteur et si celui-ci ne s'acquitte pas de sa dette, les articles L. 212-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution faire procéder à la saisie de la fraction saisissable de son salaire ou de sa pension de retraite.

La fraction saisissable varie entre 5 % pour la portion du salaire annuel inférieure ou égale à 4 170 € et la totalité pour la fraction du salaire annuel dépassant 24 090 €. Si le débiteur démontre qu'il a des personnes à charge, les seuils des fractions saisissables sont relevés d'un montant de 1 610 € par personne à charge et par an.

Par ailleurs, si la somme due est une pension alimentaire non payée, vous bénéficiez d'une priorité sur les autres créanciers du débiteur et vous pouvez faire saisir la totalité de la rémunération mensuelle dépassant 607,75 €.

Notice : Demande à l'huissier pour une saisie des salaires ou des pensions de retraite du débiteur

Pour mettre en œuvre cette procédure de saisie, vous pouvez demander à l'huissier de faire une requête au juge de l'exécution du tribunal judiciaire. En effet, depuis le 1er janvier 2020, la compétence en matière de saisie des rémunérations est transférée du juge d'instance au juge de l'exécution du tribunal judiciaire (article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire).

Il est conseillé de rappeler à l'huissier que la requête doit contenir les mentions suivantes :

  • état civil et adresse du créancier ;
  • nom et adresse du débiteur ;
  • nature et fondement de la créance ;
  • coordonnées de l'employeur ou de la caisse de retraite du débiteur ;
  • décompte exact des sommes dues ;
  • modalités que vous souhaitez pour le paiement des sommes saisies.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de saisie des [salaires / pensions de retraite] de mon débiteur

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que [nom et adresse de votre débiteur] ne m'a pas payé(e) la somme qu'[il/elle] a été condamné(e) à me verser en vertu d'une décision exécutoire rendue le [date de la décision judiciaire] par [juridiction qui l'a prononcée].

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir faire une requête au tribunal judiciaire dont dépend son domicile pour pouvoir saisir

Au choix selon le cas :

  • ses salaires (il travaille chez [nom et adresse de l'employeur du débiteur]).

  • ses pensions de retraite qui lui sont versées par [coordonnées de la caisse de retraite du débiteur].

À cet effet, je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • décision exécutoire ayant condamné le redevable,

  • commandement de payer qui lui a été signifié.

Afin que la requête contienne toutes les mentions exigées, je vous donne les précisions suivantes :

  • en ce qui concerne mon état civil, je suis né(e) le [indiquer vos date et lieu de naissance]

  • la somme due s'élève à ce jour au total à [x] € et elle se décompose comme suit :

    • principal : [x] €

    • frais : [x] €

    • intérêts : [x] €

  • je souhaite que les sommes saisies me soient versées par chèque.

En vous remerciant à l'avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande à l'huissier pour une saisie des salaires ou des pensions de retraite du débiteur en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Liens rapides