L'injonction de payer

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Obtenir une injonction de payer a pour but de faire reconnaître une créance et de pouvoir demander son recouvrement forcé.

Celui qui doit payer une créance s'appelle un débiteur. Lorsque la créance n'est pas payée à sa date d'exigibilité, elle devient un impayé. C'est là qu'intervient le recouvrement.

Le recouvrement est habituellement composé de deux phases :

  • amiable, et en cas d'échec de celle ci ;
  • contentieuse.

La procédure contentieuse permet l'obtention d'un titre exécutoire, sans lequel il est impossible d'engager des voies d'exécution contre le débiteur.

L'injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet d'obtenir un titre exécutoire de manière simplifiée et plus rapidement qu'à l'accoutumée.

La demande d'injonction de payer

La procédure en injonction de payer est prévue par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.

Elle peut être engagée dès lors que :

  • La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale.
  • L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.

La demande d'injonction de payer vise à faire reconnaître votre créance judiciairement. Il s'agit d'une requête déposée auprès du greffe du tribunal. Elle doit comprendre certaines mentions sous peine de nullité :

  • état civil complet du demandeur et du défendeur (références d'immatriculation et siège social pour une personne morale) ;
  • motif de la demande ;
  • détail des sommes réclamées ;
  • pièces justificatives.

Bon à savoir : afin de simplifier la procédure, il existe différents formulaires téléchargeables (en fonction du tribunal à saisir) sur le site www.service-public.fr.

Le juge saisi examine la requête et décide ou non de rendre une ordonnance d'injonction de payer. Le dossier doit être clair, sans équivoque : il doit présenter une créance certaine, liquide et exigible.

À qui adresser la requête d'injonction de payer ?

Si l'impayé concerne les relations de deux entreprises, la dette est commerciale (née d'une relation entre deux commerçants, par exemple). La demande est alors à adresser au tribunal de commerce.

Si vous êtes créancier et que la dette implique au moins un particulier, plusieurs options :

  • créance inférieure à 10 000 € : requête au président du tribunal judiciaire ;
  • créance supérieure à 10 000 € : requête par avocat au président du tribunal judiciaire ;
  • loyers impayés ou crédit à la consommation : requête au juge des contentieux de la protection.

Bon à savoir : le particulier qui agit contre une société peut choisir entre le tribunal de commerce et les juridictions civiles stricto sensu.

À noter : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance, sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Où adresser la requête ?

Sauf exceptions limitées, la demande doit être envoyée au greffe du tribunal du domicile du débiteur et accompagnée de pièces justificatives : facture, chèque impayé, etc.

Exemple : le débiteur habite Paris, le créancier habite Lyon, le formulaire est à envoyer au tribunal à Paris.

L'ordonnance d'injonction de payer : effets

Si la demande est acceptée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer. Le créancier doit en informer le débiteur dans un délai de 6 mois. Cette information se fait par huissier de justice, ce dernier signifie la décision au débiteur.

Conséquences de l'ordonnance

Le débiteur dispose d'un délai d'un mois, après avoir été informé, pour contester cette ordonnance d'injonction de payer. 

Le greffe remet au demandeur une copie certifiée conforme de la requête et une copie de l'ordonnance d'injonction de payer comportant la formule exécutoire. Une fois le délai d'opposition passé, l'ordonnance possède alors valeur de titre exécutoire et le créancier peut demander à un huissier de justice son exécution forcée (article 1410 du Code de procédure civile, version du 1er mars 2022).

À noter : le débiteur peut être amené à payer des dommages et pénalités de retard calculés à partir du taux d'intérêt légal.

À quoi sert réellement une injonction de payer ?

En pratique, la demande en injonction de payer vise à assurer les droits du créancier et à faire valoir l'existence de la dette auprès du débiteur (ce qui peut encore entraîner une exécution volontaire de sa part). À défaut, et une fois l'injonction obtenue et valablement signifiée, le recouvrement judiciaire pourra être engagé.

L'ordonnance portant injonction de payer permet le recours au recouvrement contentieux. Cette procédure pouvant être longue, il peut être nécessaire de faire garantir sa créance.

Procédure d'injonction de payer : coût et délais d'exécution

Si la procédure se déroule sans représentation, que l'assignation est rédigée et déposée par le créancier et sans incident, qu'aucune contestation n'apparaît et que les deux parties sont présentes à l'audience, le coût est nul et la durée écoulée autour d'un mois. À partir de ce délai et en cas de non-paiement, le créancier peut faire appel à un huissier de justice.

En cas de représentation ou d'incident nécessitant le recours à un huissier de justice pour signifier l'assignation au débiteur, le coût peut être estimé à plusieurs centaines d'euros (avocat, signification). Le délai s'allongera en cas de contestation.

En pratique, plus le créancier est diligent (dépôt de la requête, signification au débiteur), plus la procédure sera rapide. Le délai minimum est d'un mois, et le délai maximum de moins d'un an.

Bon à savoir : la loi Macron du 6 août 2015 a instauré une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (dont le montant est inférieur à 5 000 €). Après accord avec le débiteur sur le montant et les modalités du règlement, elle permet au créancier d'obtenir un titre exécutoire par l'intermédiaire d'un huissier, sans saisir la justice (article 1244-4 du Code civil).

À noter : dans le cadre de cette procédure simplifiée, l'huissier de justice peut inviter le débiteur à participer à la procédure par message transmis par voie électronique, et non plus seulement par lettre recommandée avec accusé de réception.

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