Procédure d'huissier

Sommaire

La procédure d'huissier permettant une saisie des biens du débiteur se décline en plusieurs versions, selon qu'il s'agisse d'une saisie de biens immeubles, meubles ou encore de sommes financières.

Procédure d'huissier pour une saisie immobilière

La saisie immobilière est une procédure d'huissier permettant au créancier de retrouver son dû après la vente du bien immobilier du débiteur. Pour appliquer une telle mesure, le créancier doit obligatoirement avoir un titre exécutoire.

Bon à savoir : la saisie immobilière est une démarche lourde, qui nécessite l'intervention obligatoire non seulement d'un huissier, mais aussi d'un avocat.

La procédure d'huissier pour une saisie de bien meuble

La saisie appréhension

La saisie appréhension est la procédure d'huissier par laquelle un bien est saisi puis remis au propriétaire qui le réclame. Pour ce type de saisie par huissier, un titre exécutoire sera demandé.

Bon à savoir : le recours à un huissier est indispensable pour ce type de saisie

La saisie conservatoire

La saisie conservatoire est une procédure d'huissier à travers laquelle le créancier fait immobiliser les biens du débiteur. Ainsi, celui-ci ne sera pas en mesure de provoquer ni d'organiser son insolvabilité. C'est un préalable possible à la mise en place d'une saisie vente si le créancier ne dispose pas d'un titre exécutoire.

Attention : le recours à un huissier par le créancier est impératif, afin de mettre en œuvre une saisie conservatoire.

La saisie vente

La saisie vente est une procédure d'huissier permettant d'immobiliser les biens du débiteur puis de procéder à leur vente afin de rembourser le créancier. Pour organiser une saisie vente, le créancier doit être en mesure de présenter un titre exécutoire et faire appel à un huissier.

La saisie de véhicule

Ces procédures d'huissier permettent la saisie du véhicule du débiteur. La créance est récupérée, soit par un remboursement direct, soit après la vente de l'engin. Un titre exécutoire est nécessaire pour appliquer une telle saisie.

Bon à savoir : lorsque les parties communes d'un immeuble d'habitation ne sont pas accessibles librement depuis la voie publique, le propriétaire ou le syndic de copropriété doit remettre un moyen matériel, ou adresser les codes permettant d'y accéder, à l'huissier qui en fait la demande pour l'exercice de sa mission, dans un délai maximal de 5 jours ouvrables à partir de la réception de sa demande (décret n° 2019-650 du 27 juin 2019).

Procédure d'huissier de saisie d'argent

On distingue deux procédures d'huissier de saisie d'argent.

La saisie sur salaire

La saisie sur salaire est une procédure d'huissier par laquelle le créancier prend possession de sa créance sur le salaire du débiteur, avant même que celui-ci ne puisse le recevoir. Bien que la présence de l'huissier ne soit pas obligatoire, le créancier doit obtenir un titre exécutoire pour autoriser cette saisie.

La saisie attribution

La saisie attribution est une procédure d'huissier à travers laquelle le juriste prend directement la valeur de la créance sur le compte bancaire du débiteur. Afin de mettre en œuvre une saisie de ce type, le créancier doit présenter un titre exécutoire.

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