La saisie-revendication permet d’empêcher qu’un bien meuble corporel ne soit aliéné par le détenteur auquel on le réclame. Faisons le point sur cette procédure.
Saisie-revendication : procédure
La saisie-revendication nécessite l’intervention d’un juge et d’un huissier pour faire respecter une obligation de faire. En effet, cette saisie est utile pour contraindre une personne à respecter son obligation de livrer ou de restituer un bien.
Saisie-revendication : rôle du juge
La saisie-revendication peut être mise en œuvre par toute personne apparemment fondée à demander la délivrance ou la restitution d’un bien meuble corporel. En attendant que ce bien soit remis à la personne, celle-ci peut le rendre indisponible au moyen de la saisie-revendication (article L222-2 du Code des procédures civiles d’exécution). Cette saisie empêchera celui à qui on réclame le bien d’en disposer (par exemple, de le vendre).
La saisie-revendication obéit aux règles suivantes (articles R222-17 à R222-25 du Code des procédures civiles d’exécution) :
- Sauf cas particuliers, il faut adresser une requête au juge afin d’obtenir de lui une autorisation préalable.
- L’ordonnance du juge doit préciser quel bien peut être saisi. Elle doit aussi mentionner l’identité de la personne à qui on réclame le bien.
- L’autorisation du juge est opposable à toute personne qui détiendrait le bien revendiqué.
- Si la saisie-revendication est pratiquée dans un local qui sert d’habitation à un tiers détenteur du bien saisi, une autorisation spéciale du juge est nécessaire.
Saisie-revendication : l’acte établi par l’huissier
Sous peine de nullité, l’acte de saisie-revendication établi par l’huissier doit contenir notamment les mentions suivantes :
- Autorisation du juge ou titre en vertu duquel la saisie-revendication est pratiquée.
- Désignation détaillée du bien saisi.
- En caractères très apparents, il doit être spécifié que :
- Le bien saisi est placé sous la garde du détenteur.
- Celui-ci ne peut ni en disposer ni le déplacer.
- De plus, le détenteur doit faire connaître la saisie-revendication à tout créancier qui voudrait saisir le bien. La saisie-revendication n’a donc pas pour objet de prendre le bien au détenteur, mais, dans un premier temps, de l’obliger à ne pas l’aliéner (à ne pas en disposer, à ne pas le vendre, etc.)
- En caractères très apparents, il doit être indiqué aussi que la validité de la saisie-revendication peut être contestée et qu’on peut en demander la mainlevée.
- La juridiction devant laquelle la saisie peut être contestée.
- Les noms, prénoms et qualités des personnes qui ont assisté à la saisie-revendication. Ces personnes doivent d’ailleurs signer l’original et les copies. Si elles refusent, l’acte de saisie doit le préciser.
Saisie-revendication : remise de l’acte d’huissier au détenteur du bien
L’acte de saisie-revendication doit être remis au détenteur du bien. Si ce détenteur n’a pas assisté à la saisie, une copie de l’acte doit lui être délivrée.
Si la saisie a été effectuée entre les mains d’un tiers détenteur du bien, l’acte de saisie doit aussi être signifié, dans les huit jours, à la personne qui est tenue de délivrer ou de restituer le bien. Si cette signification ne se fait pas, la saisie est caduque.
Si le détenteur du bien se prévaut d’un droit propre sur ce bien, il doit en informer l’huissier au moment de la saisie ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La personne qui fait saisir le bien a un mois pour porter la contestation devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le détenteur. Si elle ne le fait pas, le bien n’est plus indisponible : le détenteur peut en disposer.
Contestation de la saisie-revendication
Si la saisie-revendication ne respecte pas les conditions de sa validité, on peut demander la mainlevée de ladite saisie-revendication au juge qui l’a autorisée.
Si la saisie-revendication est effectuée sans autorisation préalable du juge, la mainlevée doit être demandée au juge de l’exécution du lieu où demeure la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien. Cependant, si le fondement de la saisie-revendication relève de la juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée devant le président du tribunal de commerce.
Les autres contestations concernant la saisie-revendication, notamment celles qui touchent à son exécution, doivent être portées devant le juge de l’exécution.
Pour aller plus loin :
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