La saisie attribution est la procédure par laquelle l'huissier récupère la créance sur le compte bancaire du débiteur.
Afin de mettre en œuvre une saisie attribution sur le compte bancaire du débiteur, le créancier doit :
- obtenir un titre exécutoire ;
- avoir recours à un huissier.
Bon à savoir : l'étude d'huissier compétente est celle du domicile du débiteur.
La mise en œuvre de la saisie attribution par huissier de justice
L'huissier remet à la banque du débiteur un acte de saisie qui précise le montant des sommes dues. Lesdites sommes sont bloquées. Dans les 8 jours qui suivent, l'huissier notifie au débiteur la procédure de saisie attribution mise en œuvre à son encontre ; à défaut de notification, la procédure n'est pas valable.
Bon à savoir : lorsque le compte saisi est un compte joint, chaque titulaire du compte doit être dûment informé de la saisie.
Une fois informé, le débiteur dispose de 1 mois pour contester la saisie auprès du juge de l'exécution : ce dernier peut rejeter la contestation, l'accepter totalement ou partiellement ; dans ce dernier cas, le juge détermine la somme due au créancier. En l'absence de contestation, le créancier récupère l'argent au terme du délai imparti au débiteur.
Limites de la saisie attribution : le solde bancaire insaisissable
Quel que soit le montant de la créance, le solde bancaire du débiteur ne peut être intégralement saisi : un minimum vital d'argent doit demeurer à sa disposition, c'est le « solde bancaire insaisissable ».
Le montant du solde bancaire insaisissable est égal à la valeur du RSA socle, soit 607,75 € (depuis le 1er avril 2023) : le débiteur doit toujours pouvoir disposer de cette somme sur son compte.
En outre, certaines prestations sociales sont considérées comme insaisissables, il s'agit de :
- remboursements de frais médicaux ;
- allocations de solidarité spécifiques ;
- pensions alimentaires ;
- allocations temporaires d'attente ;
- allocations d'insertion.
Les sommes correspondant à ces allocations ne peuvent être en aucun cas saisies sur le compte bancaire du débiteur.
Si le débiteur bénéficie d'une ou plusieurs de ces allocations, et que le montant total dépasse le montant du solde bancaire insaisissable, le solde bancaire insaisissable ne se cumule pas avec les allocations.
Exemple : X dispose de 800 € sur son compte, dont 600 € de pension alimentaire : les 600 € sont insaisissables, seuls 200 € peuvent être saisis. Mais si X dispose de 800 € sur son compte, dont seulement 100 € de pension alimentaire : 607,75 € sont insaisissables (montant du solde bancaire insaisissable).