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Modèle de lettre :Demande de faire un commandement de payer à un débiteur d'une dette objet d'un privilège

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de faire un commandement de payer à un débiteur d'une dette objet d'un privilège
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez conclu avec une personne un contrat en vertu duquel celle-ci vous doit de l'argent, et avez pris la précaution d'exiger un privilège sur un bien immobilier qui lui appartient afin de garantir votre créance.

Vous pouvez alors faire signifier un commandement de payer à cette personne si celle-ci ne vous paye pas ponctuellement.

Cette démarche est soumise aux dispositions des articles R. 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, et constitue la première étape de la procédure de saisie immobilière.

Sachez aussi qu'en vertu de l'article R. 311-4, vous devez recourir à un avocat pour le déroulement de la procédure, et qu'en vertu de l'article R. 321-1, le commandement de payer vaut saisie.

Bon à savoir : les privilèges immobiliers spéciaux comme les privilège de vendeur ou le privilège de prêteur de deniers sont remplacés par des hypothèques légales spéciales de l'article 2402 du Code civil à compter du 1er janvier 2022 (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021).

Notice : Demande de faire un commandement de payer à un débiteur d'une dette objet d'un privilège

Pour faire signifier ce commandement de payer, adressez à votre huissier un courrier recommandé avec accusé de réception contenant toutes les mentions suivantes :

  • les coordonnées de votre avocat,
  • le rappel de la nature et de la date de votre titre exécutoire,
  • le rappel des sommes dues en principal, et en intérêts,
  • le rappel des coordonnées de l'immeuble.

N'oubliez pas également de joindre une copie de l'acte notarié relatif à votre privilège.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de signification d'un commandement de payer à mon débiteur d'une somme garantie par un privilège sur un immeuble lui appartenant

Recommandé avec AR

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que je détiens une créance d'un montant de [X] € à l'encontre de [Monsieur/Madame] [état civil et adresse de votre débiteur].

Cette créance est garantie par un privilège sur un bien immobilier situé [adresse du bien sur lequel votre privilège est inscrit].

Or, ce débiteur ne me paie pas à bonne date les sommes qu'il me doit, et je n'ai pas pu négocier de solution amiable avec lui.

En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir lui signifier un commandement de payer valant saisie, conformément à l'article R321-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Je vous précise que :

  • j'ai confié le dossier à Maître [Nom et prénom de votre avocat], dont le cabinet se trouve [adresse de son cabinet] ;

  • ma créance est établie par le [nature et date de votre titre exécutoire], dont je vous adresse ci-joint une copie.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de faire un commandement de payer à un débiteur d'une dette objet d'un privilège en PDF

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