La saisie sur salaire est la procédure par laquelle le créancier récupère sa créance sur les rémunérations du débiteur, avant même que celui-ci les perçoive. Afin de mettre en œuvre une saisie sur salaire, le créancier doit obtenir un titre exécutoire.
Bon à savoir : le recours à un huissier n'est pas obligatoire pour ce type de saisie.
Saisie sur salaire : procédure
Le créancier doit s'adresser au greffe du tribunal judiciaire du débiteur, en indiquant le montant de sa créance, l'identité du débiteur et celle de son employeur, ainsi que le titre exécutoire qui fonde sa créance.
Depuis le 1er janvier 2020, le créancier et le débiteur sont convoqués devant le juge de l'exécution pour une audience de conciliation. Chaque partie peut se faire représenter par un avocat ou un huissier.
Bon à savoir : la convocation doit être délivrée dans un délai minimum de 15 jours avant l'audience. Si le débiteur ne se présente pas le jour de l'audience, la saisie sur salaire est directement mise en œuvre.
Au terme de l'audience de conciliation, 2 cas de figure :
- Le créancier et le débiteur parviennent à un accord : si le débiteur ne respecte pas les termes de l'accord, la saisie sur salaire est mise en œuvre.
- Aucun accord n'est trouvé, la saisie sur salaire est mise en œuvre :
- Mise en œuvre de la saisie : l'employeur est informé par le juge de l'exécution. Dès lors, l'employeur doit, dans les 15 jours, informer le tribunal de la situation de droit du salarié et de ses éventuelles autres saisies en cours d'exécution. Puis, il verse mensuellement une fraction du salaire, jusqu'à obtention par le créancier du montant total de sa créance.
- Recours : le débiteur peut contester la saisie sur salaire, ou demander au juge un délai de grâce.
Important : toute inexécution ou mauvaise exécution des obligations d'information auprès du tribunal que l'employeur doit respecter peut entraîner sa condamnation au paiement d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 €.
Calcul des fractions de salaire saisissables 2023
Lorsqu'une saisie sur salaire est mise en œuvre, seule une fraction mensuelle du salaire est retenue. Le montant maximal mensuel saisissable est fonction du salaire annuel net, et est calculé par tranches :
| Tranches de salaire net annuel | Tranches de salaire net mensuel | Part saisissable | Montant mensuel maximum saisissable (cumulé) |
|---|---|---|---|
| Inférieur ou égal à 4 170 € | Inférieur ou égal à 347,50 € | 1/20e | 17,38 € |
| Supérieur à 4 170 € et inférieur ou égal à 8 140 € | Supérieur à 347,50 € et inférieur ou égal à 678,33 € | 1/10e | 50,46 € |
| Supérieur à 8 140 € et inférieur ou égal à 12 130 € | Supérieur à 678,33 € et inférieur ou égal à 1 010,83 € | 1/5e | 116,96 € |
| Supérieur à 12 130 € et inférieur ou égal à 16 080 € | Supérieur à 1 010,83 € et inférieur ou égal à 1 340,00 € | 1/4 | 199,25 € |
| Supérieur à 16 080 € et inférieur ou égal à 20 050 € | Supérieur à 1 340,00 € et inférieur ou égal à 1 670,83 € | 1/3 | 309,53 € |
| Supérieur à 20 050 € et inférieur ou égal à 24 090 € | Supérieur à 1 670,83 € et inférieur ou égal à 2 007,50 € | 2/3 | 533,97 € |
| Supérieur à 24 090 € | Supérieur à 2 007,50 € | 100 % | 533,97 € + la totalité au-delà de 2 007,50 € |
Bon à savoir :
- les seuils sont augmentés de 1 610 € par personne à charge (conjoint, concubin, enfant et parent qui résident avec le débiteur et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA) ;
- les indemnités de licenciement et les sommes reçues au titre de la participation sont intégralement saisissables ;
- lorsque la créance porte sur une pension alimentaire, l'intégralité du salaire est saisissable, sauf à laisser le minimum vital ;
- certaines sommes sont insaisissables.
À noter : depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source modifie la quotité saisissable, c'est-à-dire le montant qui peut faire l'objet d'une retenue sur salaire. La quotité saisissable se calcule déduction faite des cotisations sociales et du prélèvement à la source (article L. 3252-3 du Code du travail).