La saisie de la voiture du débiteur permet au créancier de récupérer sa créance, soit par paiement direct, soit au terme de la vente du véhicule.
Afin de mettre en œuvre la saisie du véhicule du débiteur, le créancier doit préalablement obtenir un titre exécutoire.
Saisie du véhicule du débiteur par immobilisation par huissier
Le créancier peut choisir de mettre en œuvre une saisie par immobilisation de la voiture du débiteur ; pour cela, il doit obligatoirement avoir recours à un huissier de justice.
- Le créancier contacte une étude huissier.
Voir notre modèle de demande de saisie de véhicule à l’huissier. - L’huissier immobilise le véhicule du débiteur à l’aide d’un sabot :
- Le débiteur doit immédiatement être informé de la saisie.
- L’huissier lui notifie le titre exécutoire sur lequel se fonde la saisie, ainsi que le lieu d’immobilisation du véhicule.
- Dans un délai de 8 jours à compter de l’immobilisation du véhicule, l’huissier doit notifier un commandement de payer par huissier au débiteur.
- Dès lors, le débiteur dispose de 1 mois pour procéder à la vente de son véhicule.
- À défaut de vente du véhicule par le débiteur au terme du délai, l’huissier procède à une vente aux enchères.
- Le produit de la vente – amiable ou judiciaire – du véhicule est remis au créancier, dans la limite du montant de sa créance.
Saisie du véhicule du débiteur par déclaration à la préfecture
- Déclaration à la préfecture : le créancier – ou un huissier de justice – déclare la saisie à la préfecture du département d’immatriculation du véhicule. La déclaration doit mentionner :
- l’identité du débiteur,
- la description du véhicule (marque et numéro d’immatriculation)
- le titre exécutoire sur lequel se fonde la saisie,
- le montant de la créance.
- Information du débiteur : le débiteur doit être informé par huissier dans les 8 jours de la déclaration de saisie.
- Indisponibilité du véhicule :
- Le débiteur peut continuer à utiliser sa voiture, mais ne peut plus en disposer librement.
- Il lui est impossible de la vendre tant que la saisie n’est pas levée.
- Main levée de la saisie : le véhicule est rendu disponible dès paiement de la créance par le débiteur.