David Drucker/CC BY NC SA 2.0/Flickr
La saisie appréhension est la procédure par laquelle un bien est restitué ou livré au propriétaire qui le réclame.
Afin de mettre en œuvre une saisie appréhension, le créancier doit obtenir un titre exécutoire.
Bon à savoir : le recours à un huissier est obligatoire pour ce type de saisie.
Saisie appréhension : livraison ou restitution d'un bien mobilier
La saisie appréhension – contrairement à la saisie vente ou à la saisie attribution – permet au créancier de récupérer un bien en nature, et non en argent.
La saisie appréhension est applicable dans 2 hypothèses :
- Non-respect d'une obligation de livrer :
- Lors d'une vente d'un bien mobilier, le vendeur s'engage à livrer le bien en échange du paiement du prix par l'acquéreur.
- Si le vendeur ne respecte pas son obligation de livrer le bien, la saisie appréhension permet la livraison « forcée » du bien à l'acquéreur.
- Non-respect d'une obligation de restituer :
- Lors du dépôt d'un bien mobilier, le dépositaire (celui qui détient le bien) s'engage à restituer le bien au déposant (celui qui dépose le bien).
- En cas de non-respect de cette obligation, la saisie appréhension permet la restitution « forcée » du bien au déposant.
Exemple : X achète une télévision qu'il paye comptant et qu'il doit se faire livrer ; le vendeur de la télévision refuse de lui livrer la télévision : X peut faire procéder à une saisie appréhension pour obtenir sa télévision.
Saisie appréhension : procédure
Les 2 étapes :
- Obtention d'un titre exécutoire :
- Le créancier qui n'en possède pas doit saisir le juge de l'exécution du tribunal judiciaire du domicile du débiteur pour obtenir un titre exécutoire.
- Dans un premier temps, le juge ordonne la livraison ou la restitution du bien par le débiteur, qui dispose d'un délai de 15 jours pour s'exécuter ou former un recours.
- En l'absence de recours, et si le débiteur ne s'exécute pas, le juge remet au créancier un titre exécutoire.
- saisie par huissier :
- Sur présentation du titre exécutoire, l'huissier notifie un commandement au débiteur, qui dispose d'un délai de 8 jours pour s'exécuter.
- À défaut d'exécution dans le délai imparti, l'huissier saisit le bien.
Bon à savoir : si le bien dont la restitution ou la livraison est exigée par le créancier n'est pas détenu par le débiteur, mais par un tiers, le créancier doit obligatoirement avoir recours au juge de l'exécution ; le commandement sera alors notifié par huissier non seulement au tiers, mais aussi au débiteur.
Pour connaître les coordonnées du tribunal judiciaire compétent : ici.