En cas de dettes professionnelles, les commerçants, artisans et professions libérales ne vivent plus sous la menace d’une saisie de leurs biens personnels.
En effet, depuis le 4 août 2008, ils ont la possibilité d’établir une déclaration d’insaisissabilité devant notaire afin de protéger leurs biens mobiliers et immobiliers personnels.
En pratique, quel est le principe de cette déclaration ? Quelles sont ses limites ?
Principe de la déclaration d’insaisissabilité
En théorie, comment ça marche ?
La déclaration d’insaisissabilité est un acte notarié par lequel le micro-entrepreneur, artisan ou professionnel libéral, protège ses biens personnels en cas de dettes professionnelles :
- Une fois la déclaration publiée au registre des hypothèques, ses créancier à venir ne pourront pas saisir ses biens personnels.
- En revanche, ils pourront se tourner vers ses biens professionnels.
- Pour établir cette déclaration, il suffit de contacter un notaire.
Insaisissabilité : exemple pratique
Un commerçant possède son local commercial :
- Avec le fruit de son travail, il s’est acheté sa résidence principale ainsi qu’une résidence secondaire.
- Malheureusement son activité économique s’effondre. Il n’est plus en mesure de payer les mensualités de certains prêts professionnels.
- Ses créanciers saisissent le local commercial, mais la somme récoltée n’est pas suffisante.
- Si le commerçant a signé une déclaration d’insaisissabilité, les créanciers ne peuvent pas se tourner vers sa résidence principale, ni vers sa résidence secondaire.
- plan de surendettement (impossible toutefois pour la majorité des entreprises) ;
- redressement judiciaire, etc.
Saisie de biens personnels : cas des logements mixtes
Lorsque la personne en défaut de paiement habite un logement à usage mixte (professionnel et personnel), la saisie est encore plus délicate :
- En effet, le créancier ne peut se tourner que vers la partie du logement servant à l’activité professionnelle.
- Or, il ne pourra pas réussir à vendre uniquement la partie professionnelle.
- Dans ce cas, la saisie de biens uniquement professionnels peut s’avérer impossible.
Règles concernant la vente des biens personnels
Lorsqu’un commerçant, professionnel libéral ou artisan ne peut plus payer ses dettes professionnelles :
- Il conserve la possibilité de vendre ses biens immobiliers personnels.
- Cela peut lui permettre d’obtenir une somme d’argent qui lui évitera de trop puiser dans ses fonds personnels pour payer ses dettes. En effet, le fruit de la vente ne peut pas être saisi pour rembourser la dette professionnelle.
- Toutefois, cette insaisissabilité ne vaut que si, avec cet argent, il acquiert une résidence personnelle dans un délai d’un an.
En théorie, cette réglementation permet d’éviter que les professionnels surendettés ne se retrouvent à la rue.
Limiter les risques de faillite :
- Certaines dettes sont exclues de la procédure de surendettement. C’est le cas des dettes professionnelles.
- Toutefois, certains entrepreneurs peuvent être éligibles à un plan de surendettement, sous certaines conditions.
- Le projet de création d’entreprise joue un rôle primordial dans la réussite de celle-ci. Pour éviter la faillite, pensez particulièrement à soigner votre étude de marché et votre business plan.
- Si votre entreprise rencontre des difficultés financières, vous pouvez demander des délais de paiement à vos créanciers. Consultez notre modèle de lettre Demande de délais de paiement ou de paiement échelonné à un fournisseur.