La créance est une dette, c’est-à-dire une somme d’argent due, par un particulier ou une entreprise, à un autre particulier ou une autre entreprise. Cette dette est normale : elle correspond au décalage qui existe entre la réalisation d’une prestation et son paiement.
Celui qui doit payer la créance s’appelle le débiteur. Mais lorsque la créance n’est pas payée à sa date d’exigibilité, elle devient un impayé. C’est là qu’intervient la question du recouvrement, qui peut être amiable ou contentieux.
Le recours à l’huissier ou au commissaire de justice peut se faire dès la phase de recouvrement amiable. Dans ce cas, il ne peut engager aucune des procédures de recouvrement judiciaire.
Recouvrement par huissier ou commissaire de justice : les différents rôles de l’huissier de justice
Le commissaire de justice est un officier ministériel assermenté dont le statut est régi par plusieurs textes légaux :
- l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
- les Codes des procédure civile et procédures civiles d’exécution.
Il exerce de multiples activités dont certaines sont soumises à un monopole. En effet, les commissaires de justice ont seuls qualité pour signifier les actes et titres exécutoires et engager les voies d’exécution afférentes. Ces activités ont un coût fixe : chacune des prestations est réglementée par un barème fixé par arrêté.
Exemple : l’huissier ou commissaire de justice a seul qualité pour signifier le jugement rendu et délivrer le commandement de payer au débiteur à la suite de cette signification.
L’huissier/ commissaire de justice exerce également les activités suivantes, hors de son monopole :- il effectue des constats qui peuvent être produits en justice afin de prouver des situations de faits ;
- il a une activité de conseil et de recouvrement amiable.
La compétence territoriale de l’huissier/ commissaire de justice correspond à celle du ressort du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) du département de son lieu d’exercice.
Faire appel à un huissier ou commissaire de justice pour un recouvrement amiable
Le créancier qui fait appel à un huissier/ commissaire de justice afin d’engager un recouvrement amiable lui délègue les activités suivantes :
- relances téléphoniques ;
- relances écrites (lettre simple ou RAR) ;
- suivi de négociation, de paiement et d’échéancier.
L’huissier/commissaire de justice ne peut engager, faute de titre exécutoire, de procédures d’exécution à l’encontre du débiteur. Son rôle est donc purement formel et comminatoire. En effet, la lettre émanant d’un huissier/ commissaire de justice produit un effet sur le débiteur qui aura tendance à prendre le recouvrement amiable plus au sérieux.
Il peut être intéressant de recourir à un huissier/ commissaire afin de bénéficier de ses compétences et conseils procéduraux sur la suite à donner au recouvrement si la procédure amiable échoue.
Par ailleurs, une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (dont le montant est inférieur à 5 000 €) a été mise en place par la loi Macron. Elle permet à l’huissier/ commissaire, qui a reçu l’accord des parties sur le montant et les modalités du règlement, de délivrer un titre exécutoire sans qu’aucune mesure judiciaire ne soit engagée.
Par ailleurs, le portail d’Infogreffe « Mes impayés » permet de faciliter le recouvrement à l’amiable des créances civiles et commerciales. Le créancier est invité à télécharger la facture impayée, renseigner son RIB et son numéro SIREN ainsi que celui de son débiteur. Les commissaires de justice partenaires sont ensuite chargés de prendre contact avec le débiteur et de solutionner l’impayé dans un délai de 60 jours.
Démarches de l’huissier ou commissaire de justice pour un impayé
L’huissier/commissaire de justice va contacter le débiteur : par téléphone, lettre recommandée avec accusé de réception, commandement, etc. Tout dépend des situations.
Toutefois, le travail de l’huissier ou commissaire ne consiste pas uniquement à adresser des lettres ou déposer des documents officiels auprès des débiteurs, mais également à entamer le dialogue avec les défaillants afin de trouver une solution pour que vous puissiez être remboursé, sans l’intervention de la justice.
Si vous en êtes d’accord, l’huissier ou commissaire va proposer au débiteur de mettre en place un échéancier. Certes, vous pouvez tenter cette négociation seul, mais la présence du professionnel assermenté apporte de la crédibilité à la démarche de recouvrement.
L’idée est souvent de renouer un contact avec un débiteur qui fuit ses responsabilités. N’hésitez pas à poser des questions à votre huissier ou commissaire, notamment pour savoir comment il va s’y prendre pour récupérer votre dû auprès du débiteur. Il s’agit d’un professionnel du droit, tenu d’une obligation d’information et d’un devoir de conseil envers ses clients.
À l’issue de ses démarches, et en cas d’échec, l’huissier ou commissaire de justice peut vous aiguiller sur les suites à donner et vous accompagner en cas de procédure judiciaire.