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La créance est une dette, c'est-à-dire une somme d'argent due, par un particulier ou une entreprise, à un autre particulier ou une autre entreprise. Cette dette est normale : elle correspond au décalage qui existe entre la réalisation d'une prestation et son paiement.
Celui qui doit payer la créance s'appelle le débiteur. Mais lorsque la créance n'est pas payée à sa date d'exigibilité, elle devient un impayé. C'est là qu'intervient la question du recouvrement, qui peut être amiable ou contentieux.
Le recouvrement amiable passe par des relances pour les factures impayées.
Relance de facture impayée : réclamer le paiement par étapes
Selon l'article 1344 du Code civil, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation, soit par un acte portant « interpellation suffisante ».
Dans un premier temps, il est d'usage d'adresser au débiteur qui a omis le paiement une relance par lettre simple portant mention de la dette.
À défaut de réponse, il convient de passer à l'étape supérieure, celle de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comprendre :
- la mention de la créance avec références (contrat, factures) ;
- la date d'exigibilité de la créance ;
- les démarches entreprises par le créancier demeurées sans retour (première lettre, appels téléphoniques) ;
- l'obligation de régler sous un délai précis (à la discrétion du créancier, l'usage étant de 8 jours) ;
- la mention que la réception de la lettre fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal (article 1344-1 du Code civil).
Bon à savoir : la lettre de mise en demeure est un préalable avant d'engager une action judiciaire en recouvrement de créance.
À noter : une lettre de mise en demeure est efficace et sa nullité ne peut pas être prononcée même si la société émettrice n’y mentionne pas son numéro d’immatriculation, sa forme juridique ou son capital social, dès lors que le destinataire de la mise en demeure a identifié que la lettre lui avait été adressée par la société ou son gérant (Cass. 3e civ., 17 septembre 2020, n° 19-13.242).
Modèle de lettre de mise en demeure pour créance impayée
Nom et adresse du débiteur
Nom et adresse du créancier
Date
OBJET : MISE EN DEMEURE - LRAR
Dossier n° XXXX
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous recontacter dans le cadre de l'affaire référencée en marge, faisant suite à mes (mon) précédent(s) courrier(s) demeuré(s) sans retour.
En vertu du contrat signé le XXXXX (référencé XXXXX), vous me restez redevable à ce jour de la somme de [...] euros.
En effet, les créances suivantes restent impayées :
| Date de la créance | Nature de la créance | Numéro de créance | Montant total dû | Acompte versé | Montant total restant dû |
|---|---|---|---|---|---|
| -- | -- | -- | -- | -- | -- |
| -- | -- | -- | -- | -- | -- |
| -- | -- | -- | -- | -- | -- |
Ces créances sont certaines, liquides et exigibles.
À défaut de règlement avant le [préciser une date dans un délai de moins d'un mois], nous serons contraints
- de requérir à votre encontre une procédure en injonction de payer devant le tribunal compétent,
- de confier la gestion de votre dossier à la société de recouvrement […].
En cas de difficultés financières avérées, je vous engage à me contacter afin d'envisager l'établissement d'un échéancier.
Je vous informe que la présente vaut mise en demeure. Sa réception fait courir le point de départ des intérêts légaux.
Dans l'attente de votre retour et de votre règlement, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Signature, nom et qualité
N.B. : si votre règlement a croisé ce courrier, ne pas en tenir compte.
Mise en demeure de payer une facture Lire l'articleAussi dans la rubrique :
Procédure en cas de recouvrement amiable
Sommaire
- Qu'est-ce que le recouvrement amiable ?
- Mise en demeure
- Relance
- Taux d'intérêt légal
- Mise en place d'un échéancier