La créance est une dette, c’est-à-dire une somme d’argent due, par un particulier ou une entreprise, à un autre particulier ou une autre entreprise. Cette dette est normale : elle correspond au décalage qui existe entre la réalisation d’une prestation et son paiement.
Celui qui doit payer la créance s’appelle le débiteur. Mais lorsque la créance n’est pas payée à sa date d’exigibilité, elle devient un impayé. C’est là qu’intervient la question du recouvrement de créances.
Les étapes d’un recouvrement de créances
Le recouvrement amiable
Il est d’usage, avant toute procédure contentieuse, d’engager une procédure de recouvrement amiable auprès du débiteur. Elle consiste en l’envoi de lettres de relances, simples ou en recommandé. Il peut aussi être question d’appels téléphoniques.
Par ailleurs, depuis le 1er octobre 2023, la tentative de résolution amiable est obligatoire pour les litiges d’un montant inférieur à 5 000 € ou pour certaines actions relatives aux conflits de voisinage mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire), sauf motif légitime (article 750-1 du Code de procédure civile). Cette obligation de tentative de résolution amiable a été rétablie par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 (elle avait été supprimée en 2022).
Il est aussi possible d’utiliser le portail d’Infogreffe « Mes impayés » destiné à faciliter le recouvrement à l’amiable des créances civiles et commerciales. Le créancier est invité à télécharger la facture impayée, renseigner son RIB et son numéro SIREN ainsi que celui de son débiteur. Les commissaires de justice partenaires sont ensuite chargés de prendre contact avec le débiteur et de solutionner l’impayé dans un délai de 60 jours.
Les mesures conservatoires
Dans le même temps, l’on peut vouloir garantir sa créance avant tout procès et sans titre exécutoire, dès lors que le débiteur, qui dispose d’un patrimoine important, risque de le faire disparaitre (cession, dissimulation ou dilapidation).
Il est alors possible de saisir le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire afin de se voir autoriser à pratiquer une mesure conservatoire sur ledit patrimoine. Une telle mesure vise à « geler » une partie du patrimoine du débiteur ou du moins à entraver sa cession éventuelle.
Il peut être question, entre autres :
- d’une saisie conservatoire (de comptes bancaires notamment) ;
- d’une hypothèque (inscription sur un bien immobilier).
L’obtention du titre exécutoire
L’étape suivante du recouvrement de créances est de faire reconnaître sa créance. Pour cela, il faut obtenir un titre exécutoire. Le titre exécutoire est un acte permettant d’engager des voies d’exécution contre une personne (sur ses biens, sa rémunération, etc.). Il est défini par l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution.
Le titre exécutoire le plus courant est la décision de justice (jugement, ordonnance, arrêt, etc.). Pour l’obtenir, il convient donc d’engager un procès.
Il existe toutefois des voies simplifiées d’obtention du titre exécutoire :
- La procédure en injonction de payer (article 1405 du Code de procédure civile).
- La procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances (dont le montant est inférieur à 5 000 €). Cette procédure, prévue à l’article L 125-1 du code des procédures civiles d’exécution, permet au créancier d’obtenir un titre exécutoire par l’intermédiaire d’un huissier, sans nécessiter une procédure judiciaire.
Contestation du recouvrement de créances
La première des choses est de s’assurer que la créance est due. Si tel n’est pas le cas, il convient de répondre au créancier ou à la société de recouvrement afin de faire valoir vos contestations. Bien entendu, cette demande doit être étayée (lettres, talon du chèque prouvant le règlement déjà effectué, etc.).
La contestation peut être déposée par déclaration sur place au greffe du tribunal ou par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant les pièces nécessaires : copie de l’injonction et justificatifs.
Le tribunal entend les deux parties avant de rendre une nouvelle décision, qui pourra à son tour être contestée, soit devant la cour d’appel, soit devant la Cour de cassation.
Si vous êtes convoqué à un procès, il convient de vous rendre aux lieu et date d’audience fixés dans l’assignation qui vous sera délivrée. Dans ce cas, il convient de réfléchir en fonction du montant du litige à l’opportunité de recourir aux services d’un avocat.