En cas de retard de paiement, vous pouvez être amené à payer des pénalités de retard mais aussi des dommages aux créanciers concernés. Ces pénalités et dommages sont généralement calculés à partir du taux d’intérêt légal.
Taux d’intérêt légal : définition
Les règles de calcul du taux d’intérêt légal ont été modifiées au 1er janvier 2015, selon un arrêté du 23 décembre 2014.
On distingue désormais 2 types de taux d’intérêt légal :
un taux pour les créances des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels ;
Ce taux d’intérêt est utilisé pour le calcul des pénalités et dommages et intérêts dans de nombreux domaines :
domaine civil : les dommages et intérêts et les pénalités perçus en cas de retard ou non-paiement sont limités aux intérêts calculés selon le taux d’intérêt légal ;
domaine fiscal : le taux d’intérêt légal est utilisé pour :
la liquidation des intérêts moratoires dus en cas d’obligations cautionnées impayées et en cas de restitutions consécutives à des instances fiscales ;
une condamnation pécuniaire par décision de justice, auquel cas il est majoré de 5 points ;
domaine commercial : lorsque le contrat prévoit un taux de pénalité supérieur à celui du taux de refinancement de la Banque centrale européenne, dans ce cas le taux de pénalité appliqué ne peut pas être supérieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Montant du taux d’intérêt légal 2023 : tableau récapitulatif
Taux d’intérêt légal 2023
Année
Taux d’intérêt légal pour les créanciers particuliers
Taux d’intérêt légal dans les autres cas
2023
2e semestre
6,82 %
4,22 %
1er semestre
4,47 %
2,06 %
Taux d’intérêt légal 2022
Année
Taux d’intérêt légal pour les créanciers particuliers
Taux d’intérêt légal dans les autres cas
2022
2e semestre
3,15 %
0,77 %
1er semestre
3,13 %
0,76 %
Taux d’intérêt légal 2021
Année
Taux d’intérêt légal pour les créanciers particuliers
Taux d’intérêt légal dans les autres cas
2021
2e semestre
3,12 %
0,76 %
1er semestre
3,14 %
0,79 %
Taux d’intérêt légal 2020
Année
Taux d’intérêt légal pour les créanciers particuliers
Taux d’intérêt légal dans les autres cas
2020
2e semestre
3,11 %
0,84 %
1er semestre
3,15 %
0,87 %
Taux d’intérêt légal 2019
Année
Taux d’intérêt légal pour les créanciers particuliers
Taux d’intérêt légal dans les autres cas
2019
2e semestre
3,26 %
0,87 %
1er semestre
3,40 %
0,86 %
Taux d’intérêt légal 2018
Année
Taux d’intérêt légal pour les créanciers particuliers
Taux d’intérêt légal dans les autres cas
2018
2e semestre
3,60 %
0,88 %
1er semestre
3,73 %
0,89 %
Taux d’intérêt légal 2017
Année
Taux d’intérêt légal pour les créanciers particuliers
Taux d’intérêt légal dans les autres cas
2017
2e semestre
3,94 %
0,90 %
1er semestre
4,16 %
0,90 %
Taux d’intérêt légal 2016
Année
Taux d’intérêt légal pour les créanciers particuliers
Taux d’intérêt légal dans les autres cas
2016
2e semestre
4.35 %
0.93 %
1er semestre
4,54 %
1,01 %
Taux d’intérêt légal 2015
Année
Taux d’intérêt légal pour les créanciers particuliers
