Taux d'intérêt légal 2022

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En cas de retard de paiement, vous pouvez être amené à payer des pénalités de retard mais aussi des dommages aux créanciers concernés. Ces pénalités et dommages sont généralement calculés à partir du taux d'intérêt légal.

Taux d'intérêt légal : définition

Les règles de calcul du taux d'intérêt légal ont été modifiées au 1er janvier 2015, selon un arrêté du 23 décembre 2014.

On distingue désormais 2 types de taux d'intérêt légal :

  • un taux pour les créances des personnes physiques qui n'agissent pas pour des besoins professionnels ;
  • un taux dans tous les autres cas.

Ces taux sont mis à jour semestriellement et non plus annuellement. Les modalités de calcul sont définies à l'article D. 313-1-A du Code monétaire et financier.

Utilisation du taux d'intérêt légal

Ce taux d'intérêt est utilisé pour le calcul des pénalités et dommages et intérêts dans de nombreux domaines :

  • domaine civil : les dommages et intérêts et les pénalités perçus en cas de retard ou non-paiement sont limités aux intérêts calculés selon le taux d'intérêt légal ;
  • domaine fiscal : le taux d'intérêt légal est utilisé pour :
    • la liquidation des intérêts moratoires dus en cas d'obligations cautionnées impayées et en cas de restitutions consécutives à des instances fiscales ;
    • une condamnation pécuniaire par décision de justice, auquel cas il est majoré de 5 points ;
  • domaine commercial : lorsque le contrat prévoit un taux de pénalité supérieur à celui du taux de refinancement de la Banque centrale européenne, dans ce cas le taux de pénalité appliqué ne peut pas être supérieur à 3 fois le taux d'intérêt légal.

Bon à savoir : concernant le paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière, le décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 a substitué au taux de l'intérêt légal la référence au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit, au cours du 4e trimestre de l'année précédant celle de la demande de crédit, pour des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Ce taux est retenu avec une seule décimale, et est en outre réduit d'un tiers. À titre d'exemple, il est de 1,7 % en 2023 (1,2 % en 2022).

Montant du taux d'intérêt légal 2023 : tableau récapitulatif

Taux d'intérêt légal 2023

Année Taux d'intérêt légal pour les créanciers particuliers Taux d'intérêt légal dans les autres cas
2023 2e semestre 6,82 % 4,22 %
1er semestre 4,47 % 2,06 %

Taux d'intérêt légal 2022

Année Taux d'intérêt légal pour les créanciers particuliers Taux d'intérêt légal dans les autres cas
2022 2e semestre 3,15 % 0,77 %
1er semestre 3,13 % 0,76 %

Taux d'intérêt légal 2021

Année Taux d'intérêt légal pour les créanciers particuliers Taux d'intérêt légal dans les autres cas
2021 2e semestre 3,12 % 0,76 %
1er semestre 3,14 % 0,79 %

Taux d'intérêt légal 2020

Année Taux d'intérêt légal pour les créanciers particuliers Taux d'intérêt légal dans les autres cas
2020 2e semestre 3,11 % 0,84 %
1er semestre 3,15 % 0,87 %

Taux d'intérêt légal 2019

Année Taux d'intérêt légal pour les créanciers particuliers Taux d'intérêt légal dans les autres cas
2019 2e semestre 3,26 % 0,87 %
1er semestre 3,40 % 0,86 %

Taux d'intérêt légal 2018

Année Taux d'intérêt légal pour les créanciers particuliers Taux d'intérêt légal dans les autres cas
2018 2e semestre 3,60 % 0,88 %
1er semestre 3,73 % 0,89 %

Taux d'intérêt légal 2017

Année Taux d'intérêt légal pour les créanciers particuliers Taux d'intérêt légal dans les autres cas
2017 2e semestre 3,94 % 0,90 %
1er semestre 4,16 % 0,90 %

Taux d'intérêt légal 2016

Année Taux d'intérêt légal pour les créanciers particuliers Taux d'intérêt légal dans les autres cas
2016 2e semestre 4.35 % 0.93 %
1er semestre 4,54 % 1,01 %

Taux d'intérêt légal 2015

Année Taux d'intérêt légal pour les créanciers particuliers Taux d'intérêt légal dans les autres cas
2015 2e semestre 4,29 % 0,99 %
1er semestre 4,06 % 0,93 %

Années précédentes

Année Taux d'intérêt légal
2014 0,04 %
2013 0,04 %
2012 0,71 %
2011 0,38 %
2010 0,65 %
2009 3,79 %
2008 3,99 %
2007 2,95 %

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