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Procédure en cas de recouvrement amiable

Le recouvrement amiable consiste à relancer le créancier sans engager de poursuites judiciaires, ou encore à mettre en place un échéancier. Il permet de dénouer des situations difficiles mais ne peut pas toutes les résoudre. Aucune mesure judiciaire ne peut être prise durant cette phase.

Mis à jour le 08/11/2018

Temps de lecture estimé à 1 min

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

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Recouvrement

Sommaire.

  1. Qu’est-ce que le recouvrement amiable ?
  2. Mise en demeure
  3. Relance
  4. Taux d’intérêt légal
  5. Mise en place d’un échéancier
  6. Pour aller plus loin sur : Procédure en cas de recouvrement amiable

Qu’est-ce que le recouvrement amiable ?

  • Recouvrement amiable
  • Déclaration de créances

Mise en demeure

  • Mise en demeure de payer
  • Demande de mise en demeure par huissier ou commissaire de justice
  • Comminatoire
  • Mise en demeure de payer une facture

Relance

  • Relance auprès d’un client pour facture impayée

Taux d’intérêt légal

  • Taux d’intérêt légal 2022
  • Intérêts moratoires

Mise en place d’un échéancier

  • Demande d’un échancier de paiement
  • Délai de grâce
  • Sursis de paiement
  • Demande de délai de paiement pour une facture

Pour aller plus loin sur : Procédure en cas de recouvrement amiable

  • Relance de facture impayée
  • Procédure de recouvrement
  • Moratoire

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