La créance doit être certaine, liquide et exigible.
La créance est une dette, c’est-à-dire une somme d’argent due, par un particulier ou une entreprise, à un autre particulier ou une autre entreprise. Cette dette est normale : elle correspond au décalage qui existe entre la réalisation d’une prestation et son paiement.
Celui qui doit payer la créance s’appelle le débiteur. Mais lorsque la créance n’est pas payée à sa date d’exigibilité, elle devient un impayé. C’est là qu’intervient la question du recouvrement.
L’existence d’une créance peut traduire de nombreuses situations. La créance, pour être recouvrable, doit présenter trois caractéristiques. Elle doit être certaine, liquide et exigible.
Une créance certaine
La créance doit exister en son principe. Elle naît du rapport contractuel et de son exécution. Ainsi, une créance certaine correspond à une dette réelle.
La prestation prévue en échange du paiement doit avoir eu lieu. En cas de vente, celle-ci doit être effective, les parties étant d’accord sur la chose et le prix (article 1589 du Code civil).
Il faut savoir que :
- Le simple établissement d’un devis ne crée pas une créance, sauf à préciser que le fait d’établir un devis sera facturé en tant que prestation séparée (même si le contrat n’est pas conclu par la suite).
- Un ordre de réparation, auquel le prestataire ne donne pas suite, ne peut pas établir une créance au profit de ce dernier.
En revanche, une facture suite à réparation ou à intervention peut être qualifiée de certaine : la prestation a été effectuée, le paiement est donc dû. La créance est certaine.
Une créance liquide
La créance doit être liquide. Cela signifie que l’on peut en déterminer le coût de manière certaine. La somme à recouvrer doit pouvoir être calculée. Une créance estimée ou déterminée grâce à une fourchette de prix ne peut être considérée comme liquide.
Exemple : une créance estimée « entre 100 et 200 € » ne peut pas être considérée comme liquide.
Le montant doit être connu et rappelé sur le contrat ou tout document servant de fondement au recouvrement tel qu’une facture, un rôle d’imposition, une contravention, etc.
Une créance exigible
Le paiement d’une créance doit se faire à échéance. Cette échéance est prévue par le contrat ou la facture. Au-delà de cette date, la créance est exigible et peut constituer un impayé.
Ainsi, le recouvrement suppose que la créance soit exigible avant d’agir. Une créance exigible est celle arrivée à échéance, que le terme soit à échoir ou échu. La créance est souvent exigible au moment d’établissement de la facture concernant les particuliers. Ce n’est pas forcément le cas concernant les professionnels.
Exemple : le loyer d’habitation exigible au 5 du mois tel que précisé sur le contrat de bail. Une facture payable à 40 jours…