Créancier et débiteur
Caractéristiques de la créance
- La créance
- Créances douteuses
- Créance irrécouvrable
- Créance commerciale
- Créances d’exploitation
- Créance client
- Solidarité passive
Exigibilité de la dette
- Recouvrement d’une dette ancienne
- Prescription quinquennale
- Les impayés
- Délai de prescription d’une facture
- Recouvrement de dettes
En cas d’impayé de faible montant
Garantir sa créance
- Garantir sa créance
- Demande de mise sous scellés suite au décès du débiteur
- Éviter l’impayé
- Mesure conservatoire
La mesure conservatoire est prise à l’initiative du créancier à l’encontre du patrimoine du débiteur afin de garantir le recouvrement futur de sa créance.
- Saisie conservatoire
- Droit de rétention
- Loyers impayés : opter pour la saisie conservatoire ?
- Saisie conservatoire de compte bancaire
- Demande à un huissier de pratiquer une saisie conservatoire
- Demande à l’huissier pour la réalisation d’une saisie conservatoire