Modèle de lettre :Demande à un huissier ou commissaire de justice de commandement de payer les loyers

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous êtes confronté à un locataire qui ne paye pas ses loyers et qui ne donne suite à aucune de vos démarches amiables, force est de constater qu'il s'agit d'un mauvais payeur ou qu'il n'a plus les moyens de s'acquitter de ses obligations. Vous n'avez alors pas d'autre choix que de charger un huissier ou commissaire de justice de lui signifier un commandement de payer en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Ce texte prévoit que la clause du contrat de bail selon laquelle ledit contrat est résilié en cas de non-paiement du loyer s'applique deux mois après la signification du commandement de payer si celui-ci est resté sans effet.

Vous pourrez donc assigner votre locataire après l'expiration de ce délai de deux mois.

Bon à savoir : au 1er juillet 2022, les métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné en une nouvelle profession : le commissaire de justice. À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s'ils n'ont pas suivi la formation de commissaire de justice.

Notice : Demande à un huissier ou commissaire de justice de commandement de payer les loyers

  • Envoyez à l'huissier ou commissaire de justice un courrier recommandé avec accusé de réception en joignant tous les documents justificatifs à votre lettre.
  • Conservez une copie de cette lettre et l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom de l'huissier ou commissaire de justice]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : demande de signification d'un commandement de payer les loyers

Maître,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :

Le [date], j'ai loué à [Madame/Monsieur] [Nom & Prénom de votre locataire] l'appartement que je possède et qui est situé [adresse]. En effet, en signant le contrat de bail, je pensais pouvoir faire confiance à cette personne.

Malheureusement, il ne paie plus ses loyers depuis le [date du premier impayé]. Il n'a cru devoir donner suite à aucune de mes démarches amiables.

En conséquence, je suis amené(e) à vous demander de lui signifier un commandement de me payer la somme totale de [x] € en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • contrat de bail que j'ai conclu avec ce locataire ;

  • relances amiables que je lui ai adressées ;

  • mise en demeure de payer ses arriérés de loyer que je lui ai fait parvenir.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de vos bons soins, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande à un huissier ou commissaire de justice de commandement de payer les loyers en PDF

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