À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous êtes confronté à un locataire qui ne paye pas ses loyers et qui ne donne suite à aucune de vos démarches amiables, force est de constater qu'il s'agit d'un mauvais payeur ou qu'il n'a plus les moyens de s'acquitter de ses obligations. Vous n'avez alors pas d'autre choix que de charger un huissier ou commissaire de justice de lui signifier un commandement de payer en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Ce texte prévoit que la clause du contrat de bail selon laquelle ledit contrat est résilié en cas de non-paiement du loyer s'applique deux mois après la signification du commandement de payer si celui-ci est resté sans effet.
Vous pourrez donc assigner votre locataire après l'expiration de ce délai de deux mois.
Bon à savoir : au 1er juillet 2022, les métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné en une nouvelle profession : le commissaire de justice. À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s'ils n'ont pas suivi la formation de commissaire de justice.