Modèle de lettre :Demande de bénéficier d'un solde bancaire insaisissable suite à avis à tiers détenteur

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Attention : depuis le 1^er janvier 2019, les procédures de recouvrement des créances publiques sont unifiées en une seule et même procédure : la saisie administrative à tiers détenteur. Celle-ci se substitue notamment à l'avis à tiers détenteur, à l'opposition à tiers détenteur, à l'avis de saisie et à l'opposition administrative. Désormais donc, la SATD de l'article L. 262 du Livre des Procédures Fiscales est la seule saisie utilisable pour l'ensemble des créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement.

L'avis à tiers détenteur est une procédure proche de la saisie qui permet au Trésor public de récupérer les sommes qui lui sont dues au titre des impôts, des frais et pénalités accessoires à ceux-ci (par exemple : le Trésor émettra un avis à tiers détenteur en cas de non paiement de l'impôt sur le revenu).

L'article L. 262 du Livre des procédures fiscales prévoit que le tiers détenteur/dépositaire (la banque) est tenu après demande faite par le comptable chargé du recouvrement de payer à la place du débiteur.

L'avis à tiers détenteur sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception et le Trésor en informe en même temps le débiteur. Après réception de l'avis, la banque indique au Trésor si le solde des comptes concernés permet le paiement. En effet, aux termes de l'article L. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution la banque est tenue de déclarer au créancier ses obligations à l'égard du débiteur. En outre, aux termes de l'article L. 162-2 du Code des procédures civiles d'exécution la banque doit obligatoirement laisser à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire : le solde bancaire insaisissable qui est égal au revenu de solidarité active pour une personne seule, soit 483,24 euros. Cette mise à disposition est automatique en vertu des dispositions de l'article R. 162-2.

Après notification de la saisie à la banque, les sommes sur le compte sont indisponibles pendant 15 jours afin de régler les opérations en cours.

Notice : Demande de bénéficier d'un solde bancaire insaisissable suite à avis à tiers détenteur

Si la banque ne met pas à disposition du débiteur un montant égal au solde bancaire insaisissable, le débiteur peut en demander la mise à disposition.

Envoyez la demande relative au solde bancaire insaisissable à la banque par lettre recommandée avec avis de réception.

Celle-ci doit mentionner :

• le ou les comptes concernés,
• le montant prévu pour la saisie et celui qui aurait du être insaisissable.

Joignez-y une copie d'un relevé de compte récent pour attester du solde du compte (surlignez la ligne concernée) et une copie de l'avis délivré au débiteur.